L’Essentiel : Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs en réduisant les coûts liés aux appels, aux SMS et à l’utilisation de données lors de déplacements à l’intérieur de l’Union européenne, favorisant ainsi une meilleure accessibilité des services de téléphonie mobile.

Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

Mots clés : itinérance locale,itinérance,téléphonie,eurotarif,appel,téléphonie mobile

Thème : Itinerance

A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 27 juin  2007 | Pays | Zone : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du règlement européen n° 717/2007 ?

Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne.

Ce texte modifie également la directive 2002/21/CE, en introduisant des mesures pour protéger les consommateurs lors de l’utilisation de leur téléphone mobile à l’étranger.

Il établit des règles concernant les tarifs d’itinérance, souvent appelés « eurotarifs », afin de garantir que les utilisateurs ne soient pas soumis à des frais excessifs lorsqu’ils utilisent leur téléphone en dehors de leur pays d’origine.

Quels sont les mots clés associés à ce règlement ?

Les mots clés associés à ce règlement incluent : itinérance locale, itinérance, téléphonie, eurotarif, appel et téléphonie mobile.

Ces termes soulignent les principaux aspects du règlement, notamment la notion d’itinérance, qui fait référence à la capacité d’utiliser un téléphone mobile sur un réseau étranger.

L’eurotarif, en particulier, est un concept central, car il fixe des limites sur les frais que les opérateurs peuvent facturer pour les appels, les SMS et les données à l’étranger, afin de protéger les consommateurs.

Quel est le contexte géographique de ce règlement ?

Le règlement s’applique à l’ensemble de la zone européenne, ce qui signifie qu’il concerne tous les pays membres de l’Union européenne.

Il a été mis en place pour faciliter la communication entre les citoyens européens, en rendant l’utilisation des services de téléphonie mobile plus abordable et prévisible lors de voyages à l’intérieur de l’Europe.

Cela s’inscrit dans une volonté plus large de créer un marché unique numérique, où les barrières à la communication et à l’accès aux services sont réduites.

Quel est le type de texte de ce règlement ?

Le texte est classé comme un règlement, ce qui signifie qu’il a une portée obligatoire et directe dans tous les États membres de l’Union européenne.

Contrairement à une directive, qui nécessite une transposition dans le droit national, un règlement est immédiatement applicable sans nécessiter de mesures supplémentaires.

Cela permet une harmonisation rapide des règles concernant l’itinérance mobile à travers l’Europe, garantissant ainsi une protection uniforme des consommateurs.