Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une manifestation sportive, a été jugée purement potestative. Cette annulation, non automatique, relève du pouvoir discrétionnaire de la FDJ, ce qui a conduit à la sanction de cette clause par les juridictions compétentes.