Le Règlement CE n° 733/2002, adopté le 22 avril 2002, établit les règles relatives à la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu. Ce texte vise à encadrer l’attribution et la gestion des noms de domaine sous cette extension, favorisant ainsi l’identité numérique des acteurs européens. Il souligne l’importance des noms de domaine pour le développement d’Internet en Europe et garantit un accès équitable à cette ressource. Pour plus de détails, le texte complet est disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/reglement_CE_733_2002_eu.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du Règlement CE n° 733/2002 ?

Le Règlement CE n° 733/2002 a pour objet principal de régir la mise en œuvre du domaine de premier niveau « .eu ». Ce règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 22 avril 2002, dans le but de créer un cadre juridique pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine se terminant par l’extension « .eu ».

Cette extension est destinée à représenter les entités et les citoyens de l’Union européenne sur Internet. Le règlement établit les règles et les procédures nécessaires pour garantir que les noms de domaine « .eu » soient attribués de manière équitable et transparente, tout en protégeant les droits des titulaires de ces noms.

Quels sont les mots clés associés à ce règlement ?

Les mots clés associés au Règlement CE n° 733/2002 incluent : noms de domaine, noms de domaine « .eu », domaine « .eu », et extension. Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte et l’application de ce règlement, car ils se rapportent directement à la gestion et à l’utilisation des noms de domaine au sein de l’Union européenne.

Les noms de domaine sont des identifiants uniques qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des sites web. L’extension « .eu » est spécifiquement conçue pour les entités basées dans l’Union européenne, renforçant ainsi l’identité numérique des entreprises et des particuliers européens sur la scène mondiale.

Quand a été adopté le Règlement CE n° 733/2002 ?

Le Règlement CE n° 733/2002 a été adopté le 22 avril 2002. Cette date marque un tournant important dans la régulation des noms de domaine au sein de l’Union européenne, car elle a permis de formaliser l’utilisation de l’extension « .eu ».

L’adoption de ce règlement a également été une réponse à la nécessité croissante d’une présence en ligne pour les entreprises et les citoyens européens, facilitant ainsi l’accès à Internet et la création d’une identité numérique au sein de l’UE.

Quel est le type de document du Règlement CE n° 733/2002 ?

Le Règlement CE n° 733/2002 est un règlement, ce qui signifie qu’il a force obligatoire dans tous les États membres de l’Union européenne. Contrairement à une directive, qui nécessite une transposition dans le droit national, un règlement est directement applicable et doit être respecté sans délai.

Ce type de document est essentiel pour assurer une uniformité dans la gestion des noms de domaine « .eu » à travers l’ensemble de l’Union européenne, garantissant ainsi que les règles soient les mêmes pour tous les utilisateurs et titulaires de noms de domaine dans cette zone géographique.