L’Essentiel : Madame [P] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 septembre 2023 pour contester une contrainte de la CPAM des [Localité 3] concernant un montant de 816,68 € d’indemnités versées à tort. L’audience, prévue pour le 9 décembre 2024, a permis à Madame [P] [X] de proposer un règlement par virement, tandis que la CPAM a envisagé de se désister en cas de paiement. Le 16 janvier 2025, la CPAM a confirmé le règlement de la dette, entraînant son désistement. Le tribunal a statué en conséquence, condamnant la CPAM aux dépens.

Introduction de l’affaire

Par courrier recommandé reçu le 17 septembre 2023, Madame [P] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour former opposition à une contrainte établie le 2 septembre 2023 par la CPAM des [Localité 3]. Cette contrainte concernait un montant de 816,68 € au titre d’indemnités journalières versées à tort entre le 25 mai 2021 et le 21 juin 2021.

Déroulement de l’audience

Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été retenue pour l’audience du 9 décembre 2024. Malgré l’absence d’un assesseur, les parties ont accepté de ne pas renvoyer l’affaire. Madame [P] [X] a exprimé sa volonté de régler les sommes dues par virement, tandis que la CPAM a indiqué qu’elle se désisterait de sa demande en cas de règlement.

Décision du tribunal

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025, avec la possibilité pour la CPAM de se désister si le paiement était constaté. Le 16 janvier 2025, la CPAM a confirmé par courriel que la dette de Madame [X] avait été soldée, entraînant la constatation du désistement d’instance.

Conséquences du désistement

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance, sauf convention contraire. En l’absence d’une telle convention, la CPAM des [Localité 3] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le tribunal a statué par jugement contradictoire, constatant le désistement d’instance de la CPAM à l’égard de Madame [P] [X]. Les parties ont été déboutées de toutes demandes supplémentaires, et la CPAM a été condamnée aux dépens. Le jugement a été signé par le Vice-Président et le Greffier présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce mécanisme permet à une partie de renoncer à sa demande, ce qui entraîne la cessation de la procédure en cours.

Il est important de noter que le désistement doit être formalisé et notifié au tribunal, et il peut être total ou partiel.

Dans le cas présent, la CPAM des [Localité 3] a exprimé son intention de se désister de sa demande après que la dette de Madame [P] [X] a été soldée, ce qui est conforme à la procédure prévue par la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure, sauf si les parties conviennent d’une autre disposition.

Dans cette affaire, la CPAM des [Localité 3] a été condamnée aux dépens de l’instance, car il n’y avait pas de convention contraire stipulant que les frais seraient à la charge de Madame [P] [X].

Ainsi, le tribunal a appliqué cette règle en conséquence, en condamnant la CPAM aux dépens.

Quel est le rôle du tribunal dans le cadre d’un désistement d’instance ?

Le tribunal a un rôle de constatation dans le cadre d’un désistement d’instance.

En vertu de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal doit statuer sur la demande de désistement et en constater la validité.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté et déclaré parfait le désistement d’instance de la CPAM des [Localité 3] à l’égard de Madame [P] [X].

Cette décision est prise après avoir vérifié que toutes les conditions légales étaient remplies et que le désistement était bien formalisé.

Le jugement rendu est contradictoire et non susceptible de recours, ce qui signifie qu’il a force obligatoire et met fin à la procédure.