L’Essentiel : Un formateur, immatriculé à l’AGESSA en tant que scénariste, a vu son affiliation refusée en raison de l’absence de revenus artistiques. Bien qu’il propose des idées originales et aide des jeunes à écrire des scénarios, son activité de formation ne correspond pas à la création d’œuvres originales, ce qui le disqualifie du régime des artistes auteurs. Les rémunérations perçues ne relèvent pas des droits d’auteur, mais d’un contrat de travail, soulignant que le rattachement à un régime de sécurité sociale dépend des conditions de travail, et non des désignations ou des intentions des parties.

Un scénariste radié

Enseigner l’écriture de scénario n’est pas une activité d’auteur. Un formateur immatriculé à l’AGESSA en qualité de « scénariste » depuis de nombreuses années s’est vu refusé le maintien de son affiliation au régime des artistes auteurs au motif qu’il n’avait pas eu de revenus tirés d’une activité artistique et que son activité ne relevait pas du régime de sécurité sociale des auteurs. Le rôle du formateur consistait à proposer une idée originale de scénario (une idée ou un thème, ou selon ses propres termes un « canevas » ne sont pas protégés par le droit de propriété intellectuelle) et d’aider ensuite les jeunes à écrire ensemble un scénario.

Seuils de l’AGESSA

Il est nécessaire, pour être affilié au régime des auteurs de l’AGESSA, de recevoir une rémunération d’au moins 900 fois le SMIC horaire sur l’année en cette qualité, soit en 2016, 8 703 €.

Absence de création d’œuvre originale

A ce titre, les activités de formation ne peuvent pas être rémunérées en droits d’auteur : même si l’activité de formation est rémunérée en droits d’auteurs, l’activité de l’intervenant ne relève pas d’une telle qualification, il s’agit en réalité d’une collaboration régulière d’animateur/formateur, qui s’exerce dans des conditions de sujétion qui caractérisent le contrat de travail. De plus, le formateur n’a pas « cédé de droits d’auteur sur son œuvre » et n’était pas rémunéré pour avoir créé une oeuvre de l’esprit originale.

Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination donnée à la convention ou aux sommes versées mais de la nature du travail et des conditions dans lesquelles celui-ci s’exerce. A noter que l’employeur qui paie la prestation de services, a intérêt à l’inscription au régime des auteurs pour lequel les cotisations sont réduites.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le formateur a-t-il été radié de l’AGESSA ?

Le formateur a été radié de l’AGESSA car il n’a pas pu prouver qu’il avait généré des revenus suffisants provenant d’une activité artistique.

En effet, pour rester affilié au régime des artistes auteurs, il est nécessaire de recevoir une rémunération d’au moins 900 fois le SMIC horaire sur l’année, ce qui correspondait à 8 703 € en 2016.

Le refus de maintien de son affiliation a été justifié par le fait que son activité de formation ne relevait pas du régime de sécurité sociale des auteurs.

Quelles sont les conditions pour être affilié à l’AGESSA ?

Pour être affilié au régime des auteurs de l’AGESSA, il est impératif de percevoir une rémunération d’au moins 900 fois le SMIC horaire sur l’année.

Cela signifie qu’en 2016, un montant minimum de 8 703 € devait être gagné pour justifier cette affiliation.

Cette exigence vise à s’assurer que seuls ceux qui exercent réellement une activité artistique et qui en tirent des revenus significatifs puissent bénéficier des avantages liés à ce régime.

Pourquoi les activités de formation ne sont-elles pas considérées comme des œuvres originales ?

Les activités de formation ne sont pas considérées comme des œuvres originales car elles ne répondent pas aux critères de création d’une œuvre de l’esprit.

Même si un formateur propose une idée originale de scénario, celle-ci, en tant que simple canevas, n’est pas protégée par le droit de propriété intellectuelle.

De plus, le formateur n’a pas cédé de droits d’auteur sur une œuvre originale, ce qui signifie qu’il ne peut pas être rémunéré en droits d’auteur pour son activité.

Quel est le lien entre le statut de l’intervenant et le régime de sécurité sociale ?

Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend pas de la volonté des parties ou de la dénomination de la convention, mais de la nature du travail effectué.

Dans le cas du formateur, son activité était considérée comme une collaboration régulière d’animateur/formateur, ce qui le plaçait dans un cadre de contrat de travail.

Ainsi, même si l’employeur avait intérêt à inscrire le formateur au régime des auteurs pour bénéficier de cotisations réduites, cela ne changeait pas la nature de son travail.