L’Essentiel : La demande d’avis porte sur l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729, concernant le régime de réduction de peine pour une personne incarcérée après le 1er janvier 2023, ayant bénéficié d’une levée d’écrou antérieure. L’examen s’appuie sur le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale. La Cour de cassation, dans un avis du 8 janvier 2025, a clarifié que cette personne est soumise au nouveau régime de réduction de peine. En conséquence, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à avis, prononcé le 22 janvier 2025.

Énoncé de la demande d’avis

La demande d’avis concerne l’application de l’article 59 paragraphe VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Elle interroge sur le régime de réduction de peine applicable à une personne qui a été placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui a bénéficié d’une levée d’écrou avant cette date, puis qui a été incarcérée après condamnation dans la même affaire après le 1er janvier 2023.

Examen de la demande d’avis

L’examen de la demande s’appuie sur les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale. La question posée n’est pas nouvelle et a été clarifiée par la Cour de cassation dans un avis rendu le 8 janvier 2025. Selon cet avis, une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, qui a ensuite été libérée et incarcérée de nouveau après cette date, est soumise au nouveau régime de réduction de peine en raison de sa nouvelle incarcération.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à avis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quel régime de réduction de peine s’applique à une personne incarcérée après le 1er janvier 2023 ?

La question posée concerne le régime de réduction de peine applicable à une personne qui a été placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, puis incarcérée après condamnation dans la même affaire postérieurement à cette date.

Selon l’article 59, paragraphe VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les dispositions relatives à la réduction de peine ont été modifiées.

Il est précisé que les personnes incarcérées après le 1er janvier 2023, même si elles ont été précédemment en détention provisoire, relèvent du nouveau régime de réduction de peine.

En effet, la Cour de cassation a statué dans son avis du 8 janvier 2025 (n° 24-96.005) que toute personne incarcérée après cette date, après avoir été libérée, est soumise aux nouvelles règles.

Ainsi, la personne concernée par la demande d’avis, ayant été incarcérée après le 1er janvier 2023, sera soumise au nouveau régime de réduction de peine, indépendamment de sa situation antérieure.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation sur les régimes de détention ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives sur le régime de détention et la réduction de peine.

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que la Cour de cassation a pour mission de garantir l’unité d’interprétation de la loi.

Dans ce cadre, la jurisprudence établie par la Cour de cassation précise que les personnes qui ont été incarcérées sous le régime de la détention provisoire avant le 1er janvier 2023, puis libérées, et incarcérées de nouveau après cette date, relèvent du nouveau régime.

Cela signifie que les règles de réduction de peine qui s’appliquent à ces personnes sont celles en vigueur après le 1er janvier 2023, ce qui peut avoir un impact sur la durée de leur incarcération.

En résumé, la jurisprudence clarifie que le changement de régime de réduction de peine est applicable à toute nouvelle incarcération, ce qui est essentiel pour les avocats et les juges dans l’application de la loi.