Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7]. De leur union est née une fille, [R] [I], le [Date naissance 4] 2020. Le 4 février 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Une ordonnance d’orientation a été rendue le 28 novembre 2023, constatant l’acceptation de la rupture. Madame [K] a obtenu la jouissance du logement familial, tandis que Monsieur [Z] doit verser une contribution mensuelle de 150 euros pour l’enfant. Le jugement final, prononçant le divorce, a été rendu le 2 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences sur le nom des époux, conformément à l’article 225-1 du Code civil, qui stipule que « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».

Ainsi, après le prononcé du divorce, chaque époux retrouve son nom de jeune fille ou son nom d’origine, sauf si un changement de nom a été effectué par un acte notarié ou par décision judiciaire antérieure.

Il est important de noter que cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage, en leur permettant de se distancier légalement de l’autre partie.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après le divorce ?

La liquidation du régime matrimonial est régie par les articles 1440 et suivants du Code civil. L’article 1440 précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que, suite au divorce, les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens communs et à la répartition de leurs avoirs.

L’article 1441 indique que « les époux peuvent convenir d’un partage amiable de leurs biens ». En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les litiges relatifs à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.

Il est également précisé que les parties peuvent s’adresser à un notaire pour effectuer ces opérations, ce qui est souvent recommandé pour éviter des conflits ultérieurs.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale conjointe après le divorce ?

L’exercice de l’autorité parentale conjointe est encadré par l’article parents 373-2 du Code civil, qui stipule que « lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant ».

Cela inclut des décisions relatives à la santé, à l’éducation, et à la résidence de l’enfant.

Les parents doivent également s’informer mutuellement et maintenir une communication ouverte sur l’organisation de la vie de l’enfant.

En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher les litiges concernant l’exercice de l’autorité parentale, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ».

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant.

L’article 373-2-2 précise que « la contribution est due même après la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière ».

Dans le cas présent, la contribution a été fixée à 150 euros par mois, avec des modalités de paiement précises, et elle est indexée sur l’indice national des prix à la consommation, ce qui permet d’ajuster le montant en fonction de l’inflation.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l’article 373-2-5 du Code civil prévoit que « le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution ».

Cela signifie que le parent créancier peut engager des procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues.

De plus, des sanctions pénales peuvent être encourues par le débiteur en cas de manquement à son obligation de paiement.

Le créancier peut également solliciter l’intervention de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour obtenir le versement des sommes dues, ce qui facilite le recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Il est donc crucial pour le parent débiteur de respecter ses obligations financières pour éviter des conséquences juridiques.