Monsieur [D] [N], malien, et Monsieur [S] [J], français, se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 au Mali, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Le 06 juin 2023, Madame [D] [N] a assigné Monsieur [S] [J] en divorce. Le tribunal a établi des mesures provisoires, fixant la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions, Madame [D] [N] a demandé la confirmation de l’autorité parentale conjointe et le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. Le jugement a été rendu le 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce dans ce cas ?

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce est régie par plusieurs textes, notamment le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui établit les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière matrimoniale.

Selon l’article 3 de ce règlement :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des demandes en divorce, séparation de corps ou annulation de mariage si l’un des époux a sa résidence habituelle dans cet État membre au moment de l’introduction de la demande. »

Dans le cas présent, Monsieur [S] [J] et Madame [D] [N] ont résidé en France, ce qui confère aux juridictions françaises la compétence pour statuer sur leur divorce.

De plus, l’article 5 du même règlement précise que :

« La loi applicable au divorce est celle de l’État membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la demande. »

Ainsi, la loi française est applicable au prononcé du divorce, ce qui a été confirmé par le juge aux affaires familiales dans sa décision.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, comme le stipule l’article 371-1 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Dans le jugement rendu, il est précisé que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, ce qui est conforme à l’article 372 du Code civil :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Le juge a également rappelé que les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en ce qui concerne la scolarité, la santé et les sorties du territoire national.

Comment sont fixées les modalités de visite et d’hébergement des enfants ?

Les modalités de visite et d’hébergement des enfants sont fixées par le juge en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 373-2-11 du Code civil :

« Le juge aux affaires familiales fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. »

Dans le jugement, il est stipulé que Monsieur [S] [J] pourra exercer un droit de visite et d’hébergement selon des modalités précises, notamment :

– Les fins de semaines paires du vendredi soir au dimanche soir.
– La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Le juge a également précisé que si le titulaire du droit de visite n’exerce pas son droit dans un délai déterminé, il sera présumé y avoir renoncé, ce qui est une mesure visant à garantir la stabilité des enfants.

Quelle est la nature et le montant de la contribution à l’entretien des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans le jugement, il a été fixé à 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, ce qui est conforme à l’article 373-2 du Code civil :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours. »

Le juge a également rappelé que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, garantissant ainsi un suivi et une régularité dans les paiements.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux sont régies par l’article 262 du Code civil, qui précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans le jugement, il est clairement indiqué que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux accordés pendant la vie commune, ce qui signifie que les époux ne peuvent plus bénéficier des dispositions à cause de mort ou des avantages prévus par un contrat de mariage.

Cette disposition vise à protéger les droits de chaque époux et à garantir une séparation équitable des biens et des droits après le divorce.