Monsieur [D] [N], de nationalité malienne, et Monsieur [S] [J], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 au Mali, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Le 06 juin 2023, Madame [D] [N] a assigné Monsieur [S] [J] en divorce. Le tribunal a établi des mesures provisoires, fixant la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite pour le père. Le jugement du 10 janvier 2025 a prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et maintenant la contribution mensuelle à 300 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce dans ce cas ?

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce est régie par plusieurs textes, notamment le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui établit les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière matrimoniale.

Selon l’article 3 de ce règlement :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des demandes en divorce, séparation de corps ou annulation de mariage si l’un des époux a sa résidence habituelle dans cet État membre au moment de l’introduction de la demande. »

Dans le cas présent, Monsieur [S] [J] et Madame [D] [N] se sont mariés et résident en France, ce qui confère aux juridictions françaises la compétence pour statuer sur leur divorce.

De plus, l’article 5 du même règlement précise que :

« La loi applicable au divorce est celle de l’État membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle. »

Ainsi, la loi française est applicable au prononcé du divorce, ce qui a été confirmé par le juge aux affaires familiales dans sa décision.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui incombent aux parents pour assurer la protection, l’éducation et le développement de l’enfant. Selon l’article 371-1 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Dans le jugement rendu, il est précisé que :

« Les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants. »

Cela signifie que, même après le divorce, Monsieur [S] [J] et Madame [D] [N] continuent à partager les responsabilités liées à l’éducation et à la prise de décisions importantes concernant leurs enfants.

L’article 372 du Code civil stipule également que :

« Les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. »

Cela inclut des décisions relatives à la scolarité, à la santé, et à d’autres aspects essentiels de la vie de l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par les articles 203 et 371-2 du Code civil. L’article 203 précise que :

« Les époux se doivent mutuellement assistance. »

L’article 371-2, quant à lui, indique que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans le jugement, il est stipulé que :

« La contribution mensuelle de Monsieur [S] [J] à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 100 euros par enfant, soit un total de 300 euros. »

Cette somme doit être versée d’avance et avant le 5 de chaque mois, et elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours.

L’article 371-3 du Code civil précise également que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même après la dissolution du mariage. »

Ainsi, la décision du juge respecte les dispositions légales en matière de contribution alimentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux sont régies par l’article 262 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés pendant la vie commune, tels que les dispositions à cause de mort, sont annulés par le divorce.

L’article 257-2 du Code civil précise également que :

« Les époux peuvent convenir de la répartition de leurs biens et de leurs dettes. »

Cependant, dans ce cas, il a été constaté qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire, ce qui signifie que les époux ne demandent pas de compensation financière l’un envers l’autre suite à la dissolution de leur union.