L’Essentiel : Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 en République du Congo, avec deux enfants nés en 2001 et 2006. Le 7 juin 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, fondée sur l’article 233 du code civil, accompagnée d’une convention signée le 4 juin 2024. Le 21 novembre 2024, le tribunal a prononcé le divorce, homologuant la convention et ordonnant la publication de la décision en marge des actes de l’état civil. Les dépens ont été partagés, et le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Mariage et Enfants

Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France à [Localité 8] le 29 novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne ni contrat de mariage ni choix de loi. De cette union sont nés deux enfants, [I], [W] [S] [D] en 2001 et [X], [J] [S] en 2006, tous deux majeurs.

Demande de Divorce

Le 7 juin 2024, Mme. [M] [R] et M. [W] [S] ont déposé une requête conjointe au greffe pour prononcer leur divorce, fondée sur l’article 233 du code civil. Ils ont également demandé l’homologation de leur convention de divorce, signée le 4 juin 2024. Un acte sous signature privée, daté du 4 janvier 2024, a été annexé, stipulant leur accord sur la rupture du mariage sans tenir compte des raisons de celle-ci.

Procédure Judiciaire

Le 16 septembre 2024, la juge aux affaires familiales a constaté la renonciation des parties à la fixation de mesures provisoires et a ordonné la clôture de la procédure. Le jugement a été renvoyé pour délibéré au 25 octobre 2024, puis prorogé au 21 novembre 2024.

Décision du Tribunal

Le 21 novembre 2024, le tribunal a prononcé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage entre Mme. [M] [R] et M. [W] [S]. La décision a été ordonnée pour être publiée en marge des actes de l’état civil des époux. La convention sur les conséquences du divorce a été homologuée, et les dépens ont été partagés entre les parties. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur mariage. »

Dans cette affaire, Mme. [M] [R] et M. [W] [S] ont présenté une requête conjointe pour le prononcé du divorce, ce qui est conforme à cette disposition.

De plus, l’article 1123 du Code de procédure civile précise que :

« Les parties peuvent convenir de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »

Cette acceptation mutuelle de la rupture du mariage a été clairement exprimée dans l’acte sous signature privée contresigné par avocats, daté du 04 janvier 2024.

Quelles sont les conséquences de la renonciation à la fixation de mesures provisoires ?

La renonciation à la fixation de mesures provisoires est régie par l’article 254 du Code civil, qui indique que :

« Les époux peuvent renoncer à demander des mesures provisoires. »

Cette renonciation a été constatée par la juge aux affaires familiales, ce qui a permis de clôturer la procédure sans mesures provisoires.

L’article 1117 du Code de procédure civile précise également que :

« Les parties peuvent convenir de ne pas demander de mesures provisoires. »

Ainsi, la décision de ne pas fixer de mesures provisoires a été validée par la juge, permettant une procédure simplifiée et rapide.

Comment se déroule la publicité de la décision de divorce ?

La publicité de la décision de divorce est régie par l’article 1082 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le jugement de divorce est inscrit en marge des actes de l’état civil des époux. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l’état civil des époux, ce qui est une procédure standard pour assurer la transparence et l’officialisation du divorce.

Cette inscription permet également de garantir que toute personne consultant les actes de l’état civil soit informée de la dissolution du mariage.

Quelles sont les implications de l’homologation de la convention sur les conséquences du divorce ?

L’homologation de la convention sur les conséquences du divorce est une étape importante, car elle confère force obligatoire à l’accord entre les époux. Selon l’article 267 du Code civil :

« Les conventions relatives aux conséquences du divorce doivent être homologuées par le juge. »

Dans cette affaire, la convention annexée à la décision a été homologuée, ce qui signifie que les termes de l’accord sont désormais opposables aux deux parties.

Cela inclut des dispositions concernant la répartition des biens, la garde des enfants, et d’autres conséquences du divorce, assurant ainsi une sécurité juridique pour les deux époux.

Quels sont les délais et modalités d’appel de la décision de divorce ?

Le jugement de divorce est susceptible d’appel, comme le rappelle l’article 450 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les jugements peuvent être attaqués par voie d’appel dans le délai d’un mois à compter de leur signification. »

Dans cette affaire, il est mentionné que le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification par voie d’huissier, ce qui permet à la partie la plus diligente de contester la décision.

L’article 456 du même code précise que :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe. »

Ainsi, les parties ont la possibilité de faire appel de la décision si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés ou que la décision est injuste.