La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a rendu son rapport sur la Proposition de loi sur le prix du livre numérique.
On entend par livre numérique, d’une part, les livres publiés sous format numérique présentant un contenu intellectuel et répondant à un principe de réversibilité (imprimés ou imprimables sans perte significative d’information) mais aussi l’ensemble des livres numériques qui répondront à cette définition (notamment ceux publiés avant l’entrée en vigueur de la proposition de loi).
Par un avis du 18 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence s’était prononcée en faveur d’une régulation de ce marché. Ce sera chose faite avec la proposition qui fixe le régime juridique du livre numérique (1) en France et notamment les règles de fixation du prix de vente confiée à l’éditeur, la possibilité de recourir au ventes à primes, l’obligation pour l’éditeur de rémunérer les détaillants, les modes de rémunération de l’auteur et les sanctions pénales en cas de non respect des nouvelles dispositions.
Le futur cadre légal devrait être avalisé par la Commission européenne. En effet, la CJCE a déjà estimé que la protection des livres en tant qu’objets culturels constitue une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier des mesures restreignant la libre circulation des biens (CJCE, C-531/07, 30 avril 2009, LIBRO).
Sur la question de l’extraterritorialité, en l’état actuel de la proposition de loi, seuls les livres numériques diffusés en France sont assujettis à l’obligation de fixer un prix de vente, l’application de cette obligation à des éditeurs étrangers pose un réel problème sur le terrain du droit de la concurrence.
A titre de mesure de faveur, le Projet de loi de finances pour 2011 a mis en place une TVA à taux réduit de 5,5 % pour le livre numérique, disposition qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012.
(1) Il s’agit d’un marché encore émergent, selon le rapport « Les données les plus récentes, publiées en juin 2010, portent sur l’année 2009. 50 éditeurs, sur 299, ont déclaré des revenus totaux de 68 millions d’euros (soit 2,4 % du chiffre d’affaires réalisé en vente de livres papier), dont une partie importante concerne des CD-ROM ou DVD culturels et, probablement, des livres audio. »
