L’Essentiel : La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société n’a pas déclaré les paiements pour les licences de logiciels, ce qui a conduit à des retenues à la source. L’administration fiscale a rejeté ses arguments, soulignant l’absence de justificatifs pour prouver la résidence fiscale de l’autre entreprise.

Réintégration de charges en immobilisations : Affaire SASU VT System

La SASU VT System a fait l’objet d’un redressement fiscal en 2014 et 2015. En effet, l’administration fiscale a réintégré à l’actif de la société le coût d’un logiciel acquis auprès d’une autre entreprise ainsi que le coût d’acquisition de matériel de vidéosurveillance, d’accessoires informatiques et d’équipements mobiliers. De plus, la société n’a pas déclaré les paiements effectués au titre des licences d’exploitation des logiciels. La SASU VT System conteste cette décision.

Équipements en immobilisations

D’après l’administration fiscale, compte tenu des modalités et de leur durée d’utilisation, les équipements acquis constituent des moyens d’exploitation ayant le caractère d’immobilisations et non de charges. La SASU VT System ne conteste pas cette affirmation.

Cependant, la société requérante soutient que la valeur unitaire des équipements en cause est inférieure à 500 euros. Elle ne conteste pas que ces équipements constituent des immobilisations, mais elle sollicite l’application de la mesure de tolérance prévue par les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHG-20-30-10, relatifs à l’acquisition de biens de faible valeur. Néanmoins, la cour administrative d’appel de Versailles considère que cette mesure de tolérance est une simple recommandation et ne peut donc être invoquée.

Retenues à la source

L’administration fiscale a mis à la charge de la SASU VT System des retenues à la source au titre des exercices clos en 2014 et en 2015. En effet, la société avait versé des sommes à la société IT Technology au titre des licences d’exploitation des logiciels utilisés pour l’exercice de son activité. La société requérante soutient que ces sommes ne sont imposables qu’aux États-Unis en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cependant, l’administration fiscale fait valoir que la SASU VT System n’a pas produit le formulaire n° 5000  » Attestation de résidence  » ni le formulaire n° 5003  » Demande de réduction de la retenue à la source sur redevance  » permettant de justifier de ce que la société IT Technology est résidente fiscale des États-Unis. Les formulaires produits à l’instance ne permettent pas non plus d’établir cette résidence fiscale.

Non-déclaration de paiements

La SASU VT System n’a pas déclaré les paiements effectués au titre des licences d’exploitation des logiciels utilisés pour l’exercice de son activité. Or, elle était tenue de le faire en application des dispositions de l’article 240 du code général des impôts et de l’article 47 de l’annexe III à ce code. La société requérante n’a pas contesté cette affirmation.

La SASU VT System a donc été mise à contribution pour les retenues à la source ainsi que pour les charges réintégrées en immobilisations. Elle n’a pas contesté ces décisions.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le motif du redressement fiscal de la SASU VT System ?

Le redressement fiscal de la SASU VT System en 2014 et 2015 a été motivé par la réintégration à l’actif de la société de plusieurs coûts.

Ces coûts incluent l’acquisition d’un logiciel, de matériel de vidéosurveillance, d’accessoires informatiques et d’équipements mobiliers.

De plus, la société n’a pas déclaré les paiements relatifs aux licences d’exploitation des logiciels, ce qui a également contribué à la décision de l’administration fiscale.

La SASU VT System a contesté cette décision, mais les éléments mentionnés ont été jugés suffisants pour justifier le redressement.

Comment l’administration fiscale justifie-t-elle la qualification des équipements en immobilisations ?

L’administration fiscale soutient que les équipements acquis par la SASU VT System, en raison de leurs modalités d’acquisition et de leur durée d’utilisation, doivent être considérés comme des immobilisations plutôt que comme des charges.

Cette qualification est fondée sur le fait que ces équipements sont des moyens d’exploitation essentiels pour l’activité de la société.

La SASU VT System ne conteste pas cette affirmation, mais elle argue que la valeur unitaire des équipements est inférieure à 500 euros.

Elle demande donc l’application d’une mesure de tolérance pour les biens de faible valeur, mais la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette mesure est une simple recommandation.

Quelles sont les implications des retenues à la source pour la SASU VT System ?

L’administration fiscale a imposé des retenues à la source à la SASU VT System pour les exercices 2014 et 2015, en raison de paiements effectués à la société IT Technology pour des licences d’exploitation de logiciels.

La SASU VT System soutient que ces paiements ne devraient être imposables qu’aux États-Unis, selon la convention fiscale franco-américaine.

Cependant, l’administration fiscale a noté que la société n’a pas fourni les formulaires nécessaires pour prouver que IT Technology est résidente fiscale des États-Unis.

Sans ces documents, la SASU VT System ne peut pas justifier l’exonération d’imposition sur ces paiements.

Quelles obligations la SASU VT System n’a-t-elle pas respectées concernant les paiements des licences ?

La SASU VT System a omis de déclarer les paiements effectués pour les licences d’exploitation des logiciels, ce qui constitue une violation des obligations fiscales.

Selon l’article 240 du code général des impôts et l’article 47 de l’annexe III à ce code, la société était tenue de déclarer ces paiements.

La SASU VT System n’a pas contesté cette affirmation, ce qui signifie qu’elle reconnaît sa responsabilité dans cette non-déclaration.

En conséquence, elle a été soumise à des retenues à la source et à des charges réintégrées en immobilisations, sans contester ces décisions.