L’Essentiel : La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le régime soviétique. Selon la législation, une marque peut être refusée si elle heurte l’ordre public dans un seul État membre, tenant compte des contextes historiques spécifiques. Par exemple, en Hongrie, certains symboles sont considérés comme des « symboles de despotisme » et leur usage est prohibé.

La décision de l’OHMI de refuser à un styliste russe le dépôt à titre de marque communautaire du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes. Par une interprétation audacieuse, l’OHMI a considéré que les symboles en question allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs par une partie substantielle du public concerné vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été soumise au régime soviétique.
Pour rappel, une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant même être constituée d’un seul État membre. Ces notions sont donc interprétées non seulement par référence aux circonstances communes à l’ensemble des États membres mais aussi en prenant en considération les circonstances particulières (historiques par exemple) des États membres pris individuellement susceptibles d’influencer la perception du public.
A noter que selon la loi hongroise (par exemple), la faucille, le marteau et l’étoile rouge à cinq branches sont considérés comme étant des « symboles de despotisme », leur usage étant prohibé.

Mots clés : Nullite de marque

Thème : Nullite de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’OHMI a-t-il refusé l’enregistrement de ce blason ?

L’OHMI a estimé que le blason de l’URSS pourrait être perçu comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, en particulier dans les pays ayant subi le régime soviétique.

Cette décision repose sur la reconnaissance que certains symboles historiques, en raison de leur connotation politique et des souffrances qu’ils peuvent évoquer, peuvent susciter des réactions négatives.

Ainsi, l’OHMI a pris en compte le contexte historique et les sentiments des populations qui ont vécu sous le régime soviétique, ce qui a conduit à un refus d’enregistrement.

Quelles sont les implications de cette décision pour d’autres marques similaires ?

Cette décision établit un précédent selon lequel des symboles historiques peuvent être refusés s’ils sont jugés offensants ou nuisibles à l’ordre public.

Cela pourrait affecter d’autres demandes d’enregistrement de marques similaires, en particulier celles qui pourraient être perçues comme ayant des connotations négatives ou controversées.

Les entreprises et les créateurs de marques doivent donc être conscients des implications culturelles et historiques de leurs choix de symboles, car cela pourrait influencer l’acceptation de leurs marques au sein de l’Union européenne.

Comment les États membres influencent-ils la perception des marques ?

Les États membres peuvent avoir des lois et des perceptions culturelles différentes qui influencent la manière dont certains symboles sont perçus.

Par exemple, des symboles associés à des régimes totalitaires peuvent être rejetés dans certains pays, mais pas dans d’autres.

Cette variabilité souligne l’importance de la sensibilité locale et historique dans l’évaluation des marques, ce qui peut mener à des décisions divergentes au sein de l’Union européenne.

Quelles leçons peut-on tirer de cette décision pour le droit des marques en Europe ?

La décision de l’OHMI, confirmée par le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes, souligne l’importance de la sensibilité historique et culturelle dans l’évaluation des marques communautaires.

Elle rappelle également que les symboles peuvent avoir des significations très différentes selon le contexte géographique et historique, ce qui doit être pris en compte lors de l’examen des demandes d’enregistrement de marques.

Cette jurisprudence pourrait avoir des répercussions sur la manière dont d’autres symboles historiques sont traités dans le cadre du droit des marques en Europe, incitant à une réflexion plus approfondie sur les implications culturelles des marques.