La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP a constaté que le contenu de « Etoiles Passion » se concentre exclusivement sur les modèles de la marque Mercedes, sans aborder d’autres marques concurrentes, ce qui en fait un instrument de publicité pour cette marque, justifiant ainsi son exclusion du régime de presse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la CPPAP concernant la publication « Etoiles Passion » ?

La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a décidé de refuser l’attribution d’un certificat d’inscription à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions.

Cette décision a été prise le 4 mars 2021, et a été confirmée par un recours gracieux rejeté le 22 juin 2021. La CPPAP a justifié son refus en se basant sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui stipule que les publications doivent présenter un lien direct avec l’actualité et un apport éditorial significatif.

Quels critères doivent être remplis pour bénéficier du tarif presse ?

Pour bénéficier du tarif presse, les publications doivent répondre à plusieurs critères définis par l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques.

Ces critères incluent la nécessité d’avoir un lien direct avec l’actualité, un apport éditorial significatif, et de ne pas être assimilables à des publications qui servent principalement d’instrument de publicité ou de communication pour des entreprises commerciales.

En particulier, la publication ne doit pas être un accessoire d’une activité commerciale ou industrielle, ce qui a été un point central dans le refus de la CPPAP concernant « Etoiles Passion ».

Pourquoi la CPPAP a-t-elle considéré « Etoiles Passion » comme un instrument de promotion commerciale ?

La CPPAP a considéré que « Etoiles Passion » constituait un instrument de promotion des activités commerciales de la marque Mercedes, malgré l’absence de lien capitalistique entre la publication et la marque.

L’intégralité du contenu de la publication était consacrée à la présentation des modèles automobiles de Mercedes, sans inclure d’autres marques concurrentes. Cela a conduit la CPPAP à conclure que la revue relevait de l’exclusion définie par les dispositions de l’article D. 18, qui vise à éviter que des publications ne soient utilisées comme outils de marketing.

Quels arguments la société Cape Editions a-t-elle avancés pour contester la décision ?

La société Cape Editions a soutenu que la CPPAP avait commis une erreur en considérant que sa publication relevait de l’exclusion définie par l’article D. 18.

Elle a affirmé que « Etoiles Passion » ne portait que sur l’histoire de véhicules de collection qui ne sont pas vendus par le réseau commercial de Mercedes. Cependant, la CPPAP a rejeté cet argument, soulignant que le contenu de la publication était principalement axé sur les modèles de Mercedes, ce qui ne soutenait pas la revendication de la société.

Quelles sont les implications de cette décision pour la société Cape Editions ?

La décision de la CPPAP a des implications significatives pour la société Cape Editions, car elle ne pourra pas bénéficier des allègements fiscaux et postaux prévus pour les publications de presse.

Cela pourrait affecter la viabilité économique de « Etoiles Passion », limitant ses ressources pour la production et la distribution. De plus, la décision souligne les défis auxquels font face les publications qui tentent de se positionner dans un marché saturé, tout en respectant les réglementations en matière de presse.