L’Essentiel : Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou justifier son refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir publié la réponse 14 jours après, dans un onglet réservé aux abonnés, ce qui a établi le refus d’insertion. De plus, il n’a pas contesté la pertinence de la réponse ni prouvé qu’elle avait été insérée dans le délai légal, le rendant inapte à critiquer son contenu.

Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne rejette, ni n’amende la réponse de l’auteur au titre des normes dont dispose l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dans le délai de trois jours, n’est plus recevable à critiquer le contenu de ladite réponse.  

Affaire Mediapart

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un directeur de publication (Médiapart) du chef de délit de refus d’insertion d’un droit de réponse.  A la suite de la mise en ligne sur le site mediapart.fr, d’un article intitulé « Notre-Dame-des-Landes : et s’il fallait tout recommencer ? », la société Biotope une libellule a sollicité du directeur de publication de Médiapart un droit de réponse.

Délai de 3 jours expiré

La réponse adressée par la société a été publiée 14 jours après dans un onglet « prolonger », destiné aux seuls abonnés et le chapeau de l’article étant demeuré en accès libre. Le refus d’insertion était donc établi.

Responsabilité du directeur de publication

Le directeur de publication d’une part, n’avait pas, en son temps, contesté la pertinence du droit de réponse qui lui avait été adressé, d’autre part, a été dans l’incapacité de rapporter la preuve que ladite réponse avait été insérée dans le délai de trois jours à compter de sa réception, en application de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le directeur de publication n’ayant ni rejeté, ni amendé la réponse de la société au titre des normes dont dispose l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, il ne s’est plus trouvé recevable à critiquer le contenu de ladite réponse.

Le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne, doit, dans le délai de trois jours, s’il décide de ne pas publier la réponse, faire connaître à l’auteur la suite qu’il entend donner à la demande de publication de la réponse formulée dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article 4 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007).

Droit de réponse en ligne, droit de réponse audiovisuelle

A noter que les dispositions légales relatives au droit de réponse en ligne n’ont pas été jugées discriminatoires (QPC non recevable) au regard, de celles, plus souples, applicables en matière audiovisuelle. L’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables, n’est pas applicable à la distinction entre l’auteur d’un refus d’insertion d’un droit de réponse en matière de presse périodique et numérique d’un côté, et l’auteur d’un tel refus en matière de communication audiovisuelle de l’autre (aucune discrimination injustifiée).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du refus d’un droit de réponse en ligne ?

Le refus d’un droit de réponse en ligne constitue un délit qui expose le directeur de publication à des sanctions financières, notamment une amende.

Cette obligation de publier ou de refuser une réponse dans un délai de trois jours est cruciale. Si le directeur de publication ne respecte pas ce délai, il perd le droit de critiquer le contenu de la réponse.

Cela signifie qu’il doit agir rapidement et de manière appropriée pour éviter des conséquences juridiques.

En cas de non-respect, la responsabilité du directeur de publication peut être engagée, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la gestion des droits de réponse.

Quel est le délai imparti pour publier un droit de réponse ?

Le délai pour publier un droit de réponse est fixé à trois jours à compter de la réception de la demande.

Ce délai est stipulé dans l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Si le directeur de publication choisit de ne pas publier la réponse, il doit en informer l’auteur dans ce même délai.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences juridiques, comme l’a démontré l’affaire Mediapart, où la réponse a été publiée 14 jours après la demande, ce qui a été jugé comme un refus d’insertion.

Quelles sont les obligations du directeur de publication en matière de droit de réponse ?

Le directeur de publication a plusieurs obligations en matière de droit de réponse. Tout d’abord, il doit respecter le délai de trois jours pour publier la réponse ou opposer un refus.

S’il ne conteste pas la pertinence de la réponse, il doit la publier dans le délai imparti.

De plus, s’il choisit de ne pas publier, il doit informer l’auteur de sa décision.

En cas de non-respect de ces obligations, il ne peut plus critiquer le contenu de la réponse, ce qui souligne l’importance de la transparence et de la réactivité dans la gestion des droits de réponse.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant le droit de réponse en ligne ?

La jurisprudence a évolué pour renforcer les droits des auteurs de réponses en ligne. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur de publication pour refus d’insertion d’un droit de réponse.

Cette décision a mis en lumière l’importance du respect des délais et des procédures en matière de droit de réponse.

Les tribunaux ont également précisé que les dispositions légales relatives au droit de réponse en ligne ne sont pas discriminatoires par rapport à celles applicables en matière audiovisuelle.

Cela signifie que les règles sont strictes et doivent être appliquées de manière uniforme, sans traitement différencié injustifié.

Quelles sont les différences entre le droit de réponse en ligne et le droit de réponse audiovisuelle ?

Les différences entre le droit de réponse en ligne et le droit de réponse audiovisuelle résident principalement dans la souplesse des règles applicables.

Les dispositions légales concernant le droit de réponse en ligne sont plus strictes et imposent des délais précis, tandis que celles en matière audiovisuelle sont considérées comme plus souples.

L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que les personnes dans des situations comparables ne doivent pas être traitées différemment sans justification objective.

Cependant, la jurisprudence a établi que la distinction entre les deux types de droit de réponse est justifiée, ce qui signifie qu’il n’y a pas de discrimination injustifiée dans leur traitement.