L’Essentiel : Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de prouver la pratique dénoncée, n’a pas réussi à démontrer que les journaux avaient refusé d’insérer la mention « espace condoléances sur avis-de-deces.net ». Cette décision souligne l’importance de cibler les actions en justice de manière précise.

Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être dirigée directement contre chaque titre de presse supposé fautif et non contre le groupe de presse exploitant lesdits titres. La société Aviscom a été déboutée de son action en refus d’insertion dirigée contre plusieurs journaux. Les annonces / avis de décès dont la publication était sollicitée incluaient systématiquement l’adresse du site internet exploité par la société Aviscom, pratique assimilée par les supports sollicités comme une promotion indirecte.  La société Aviscomn qui supportait la charge de la preuve de l’existence de la pratique qu’elle dénonçait, a  échoué à démontrer que les intimées ont refusé des demandes d’insertion de la mention « espace condoléances sur avis-de-deces.net ».  

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour une action en refus d’insertion d’annonce de décès ?

Pour engager une action en refus d’insertion d’annonce de décès, il est impératif de diriger la plainte directement contre chaque titre de presse considéré comme fautif.

Cela signifie que si une société, comme Aviscom dans ce cas, souhaite contester un refus d’insertion, elle ne peut pas se contenter de cibler le groupe de presse dans son ensemble.

Chaque titre de presse doit être mentionné individuellement dans la procédure judiciaire. Cette approche vise à garantir que chaque entité responsable de la publication soit tenue pour responsable de ses décisions.

Pourquoi la société Aviscom a-t-elle été déboutée de son action ?

La société Aviscom a été déboutée de son action en raison de l’incapacité à prouver que les journaux sollicités avaient effectivement refusé ses demandes d’insertion.

En effet, la charge de la preuve reposait sur Aviscom, qui devait démontrer que les titres de presse avaient refusé d’insérer la mention « espace condoléances sur avis-de-deces.net ».

De plus, les journaux ont considéré que l’inclusion de l’adresse du site internet d’Aviscom dans les annonces était une forme de promotion indirecte, ce qui a également joué un rôle dans la décision.

Quelles implications a la mention de l’adresse du site internet dans les annonces ?

L’inclusion de l’adresse du site internet d’Aviscom dans les annonces de décès a été interprétée par les supports sollicités comme une forme de promotion indirecte.

Cela signifie que les journaux ont estimé que cette mention ne relevait pas simplement d’une information nécessaire, mais qu’elle servait également à promouvoir les services d’Aviscom.

Cette perception a pu influencer leur décision de refuser l’insertion des annonces, car ils ont pu considérer que cela ne correspondait pas à la nature des avis de décès, qui sont généralement perçus comme des annonces neutres.

Quel est le rôle de la charge de la preuve dans ce type d’action ?

La charge de la preuve est un élément fondamental dans toute procédure judiciaire, y compris dans les actions en refus d’insertion d’annonce de décès.

Dans le cas d’Aviscom, la société devait prouver que les journaux avaient effectivement refusé ses demandes d’insertion.

L’incapacité à fournir des preuves suffisantes a conduit à son déboutement. Cela souligne l’importance pour les plaignants de rassembler des éléments tangibles et des témoignages pour soutenir leurs revendications dans ce type de litige.