M. [C] a souscrit une assurance pour son Yamaha T-max le 9 mars 2022. Après le vol de son véhicule le 22 octobre 2022, la Maif a refusé de garantir le sinistre. En réponse, M. [C] a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal de Bobigny le 16 mars 2023, demandant une indemnisation de 12 657,90 euros. Le tribunal a reconnu son droit à l’indemnisation, condamnant la Maif à verser 12 247,90 euros et 3 000 euros pour résistance abusive. Les intérêts ont été ordonnés à compter de l’assignation, et la Maif a également été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations contractuelles entre M. [C] et la Maif assurances ?

Les obligations contractuelles entre M. [C] et la Maif assurances sont régies par le Code civil, notamment par les articles 1103 et 1194.

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat d’assurance.

De plus, l’article 1194 précise que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Ainsi, la Maif assurances est tenue de respecter les termes de la police d’assurance souscrite par M. [C], y compris la garantie en cas de vol de son véhicule.

En cas d’inexécution de ces obligations, l’article 1217 du Code civil permet à la partie lésée d’agir en exécution forcée ou de réclamer des dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions de la garantie d’assurance en cas de vol ?

Pour qu’une garantie d’assurance soit applicable, il incombe à l’assuré de prouver que les conditions nécessaires à son application sont réunies, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ».

De plus, l’article 1353 du Code civil précise que « celui qui se prétend créancier d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci ».

Dans le cas présent, M. [C] doit démontrer que son véhicule était bien assuré contre le vol et que les conditions de la garantie étaient remplies au moment du sinistre.

En revanche, l’assureur, en cas de déchéance de garantie, doit prouver que les conditions nécessaires à l’application d’une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies.

Quels sont les droits de M. [C] en cas de refus d’indemnisation par la Maif ?

En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, M. [C] a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à l’article 1217 du Code civil.

Cet article stipule que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment, selon le cas, agir en exécution forcée ou réclamer des dommages et intérêts ».

M. [C] peut donc demander au tribunal de condamner la Maif à lui verser l’indemnité prévue dans le contrat d’assurance, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil permet à M. [C] de demander des intérêts sur les sommes dues à compter de la mise en demeure, qui dans ce cas est représentée par l’assignation délivrée le 16 mars 2023.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive de l’assureur ?

La résistance abusive de l’assureur peut engager sa responsabilité et donner droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’assuré.

La jurisprudence définit la résistance abusive comme la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, ce qui implique une attitude fautive du défendeur, caractérisée par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière.

Dans le cas présent, la Maif assurances a opposé un refus de paiement sur des bases qui ne relèvent pas du droit des assurances, ce qui constitue une résistance abusive.

En conséquence, M. [C] peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de cette résistance, conformément aux principes énoncés dans l’article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Comment sont calculés les intérêts en cas de condamnation à indemnisation ?

Les intérêts en cas de condamnation à indemnisation sont régis par l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule que « les intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure ».

Dans le cas présent, l’assignation délivrée le 16 mars 2023 vaut mise en demeure, ce qui signifie que les intérêts commenceront à courir à partir de cette date.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil prévoit que la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière.

Ainsi, M. [C] pourra demander la capitalisation des intérêts dus sur les sommes qui lui sont dues par la Maif assurances, à compter de la date de l’assignation.