L’Essentiel : La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont débouté la société. La nécessité de fournir cet extrait, connue de Famille, n’a jamais été respectée, entraînant ainsi le refus d’enregistrement du nom de domaine.

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1).
La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil en l’informant de la nécessité de produire un extrait Kbis. La société Famille a été déboutée tant en appel (2) qu’en cassation. La présentation d’un extrait Kbis, exigence de l’AFNIC connue de la société Famille n’a jamais été faite par cette dernière.

(1) La société famille n’avait présenté l’extrait K-bis nécessaire
(2) CA Paris, 17 décembre 2004

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Thème : Enregistrement – Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 11 juillet 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle société a envoyé un bon de commande pour le nom de domaine « famille.fr » ?

La société Mabea, qui a par la suite changé de nom pour devenir la société Famille, a été à l’origine de l’envoi d’un bon de commande à la société Internet.fr.

Cette démarche visait à réserver le nom de domaine « famille.fr ».

Cependant, la société Internet.fr n’a pas procédé à l’enregistrement de ce nom de domaine, ce qui a conduit à une assignation en justice.

Quels étaient les reproches de la société Famille envers Internet.fr ?

La société Famille a reproché à Internet.fr de ne pas avoir respecté son obligation d’information et de conseil.

Elle a notamment souligné que le registrar aurait dû l’informer de la nécessité de produire un extrait Kbis pour finaliser l’enregistrement du nom de domaine.

Cette exigence est une obligation connue de la société Famille, mais elle n’a jamais été respectée.

Quel a été le résultat des actions en justice de la société Famille ?

La société Famille a été déboutée tant en appel qu’en cassation.

Les juridictions ont confirmé que la présentation d’un extrait Kbis était une exigence nécessaire pour l’enregistrement du nom de domaine.

La société Famille, bien qu’elle ait contesté cette obligation, n’a pas réussi à prouver que Internet.fr avait manqué à ses obligations.

Quelle est la date de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant cette affaire ?

La décision de la Cour d’appel de Paris a été rendue le 17 décembre 2004.

Cette décision a été un tournant dans l’affaire, car elle a confirmé que la société Famille n’avait pas respecté les exigences nécessaires pour l’enregistrement du nom de domaine.

La Cour de cassation a ensuite validé cette décision, renforçant ainsi le jugement initial.

Quelles sont les implications de cette affaire sur l’enregistrement des noms de domaine ?

Cette affaire souligne l’importance de respecter les exigences administratives lors de l’enregistrement d’un nom de domaine.

Les entreprises doivent être conscientes des documents nécessaires, comme l’extrait Kbis, pour éviter des complications juridiques.

De plus, elle met en lumière la responsabilité des registrars dans le processus d’enregistrement, bien qu’ils ne soient pas responsables de l’absence de documents de la part des clients.