Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur de la République devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité française. Dans ses écritures, elle a contesté le refus et demandé l’enregistrement de sa déclaration. Cependant, le 26 avril 2023, le ministère public a soutenu que la procédure était régulière et a contesté la validité des documents. Le tribunal a finalement débouté Madame [R] [K].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française ?

La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, prise par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Douai, doit être examinée à la lumière des dispositions de l’article 21-12 du Code civil.

Cet article stipule que :

« La déclaration de nationalité française peut être souscrite par tout étranger qui justifie d’une résidence habituelle en France depuis cinq ans au moins, ou qui est né en France de parents étrangers. »

Dans le cas présent, Madame [R] [K] soutient qu’elle remplit les conditions prévues par cet article.

Elle conteste la régularité de la légalisation de son acte de naissance, affirmant que la personne ayant effectué la légalisation avait qualité pour le faire, malgré l’absence de sceau.

Le tribunal devra donc apprécier si les conditions d’application de l’article 21-12 sont remplies et si la légalisation contestée est conforme aux exigences légales.

Madame [R] [K] remplit-elle les conditions pour acquérir la nationalité française ?

Pour déterminer si Madame [R] [K] remplit les conditions pour acquérir la nationalité française, il convient de se référer aux articles 18, 20-1, 31-2, 47 et suivants du Code civil.

L’article 18 précise que :

« La nationalité française est acquise par la naissance, par la déclaration ou par la naturalisation. »

L’article 20-1 ajoute que :

« La déclaration de nationalité française est subordonnée à la justification de l’identité et de la nationalité de l’intéressé. »

En outre, l’article 31-2 stipule que :

« La déclaration de nationalité française est enregistrée si elle est conforme aux dispositions légales. »

Dans le cas de Madame [R] [K], le tribunal devra examiner si les documents fournis, notamment l’acte de naissance, sont conformes et s’il n’existe pas de discordances qui pourraient remettre en cause son identité et sa nationalité.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur la nationalité de Madame [R] [K] ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur la nationalité de Madame [R] [K]. En effet, le tribunal a déclaré qu’elle n’est pas française, ce qui implique que toutes les conséquences juridiques de cette décision doivent être prises en compte.

L’article 28 du Code civil prévoit que :

« Les mentions de l’état civil sont effectuées sur les actes de l’état civil. »

Ainsi, le tribunal a ordonné les mentions prévues par cet article, ce qui signifie que la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sera inscrite dans les registres d’état civil.

Cela peut également avoir des implications sur ses droits en tant qu’étrangère, notamment en matière de résidence, de travail et d’accès aux services publics en France.

Quels sont les frais et dépens liés à cette instance ?

Concernant les frais et dépens de l’instance, le tribunal a laissé les dépens à la charge de Madame [R] [K].

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que, puisque Madame [R] [K] a été déboutée de sa demande, elle est responsable des frais engagés durant la procédure.

Cette décision peut avoir un impact financier significatif sur elle, en plus des conséquences sur sa nationalité.

Le tribunal a donc appliqué les règles de droit en matière de dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.