Le 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de soutien, soulignant l’importance du respect des procédures administratives pour bénéficier des aides à la radiodiffusion. Cette décision rappelle aux acteurs du secteur l’importance de la rigueur dans la gestion de leurs dossiers de demande de subvention.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.