La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de la société se limitaient à adapter des logiciels existants, sans apporter d’innovations substantielles. De plus, la demande de brevet déposée ne suffisait pas à justifier l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche, qui est strictement encadré par le code général des impôts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de remboursement du crédit d’impôt recherche ?

Le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) est soumis à des conditions précises, notamment en ce qui concerne la nouveauté et l’inventivité des travaux réalisés.

Ces conditions sont définies par l’article 244 quater B du code général des impôts, qui stipule que les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche engagées.

Les dépenses éligibles incluent les frais de personnel pour les chercheurs et techniciens directement affectés aux opérations de recherche.

Il est également précisé que les travaux doivent constituer des opérations de développement expérimental, ce qui implique des modifications significatives et une certaine nouveauté par rapport à l’état de l’art existant.

Quel projet a été soumis par la SARL Access France Sécurité ?

La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt pour un projet de conception d’un dispositif UHF (Ultra Haute Fréquence) destiné à la gestion des magasins d’optique.

Ce projet reposait sur l’utilisation de la technologie RFID (Radio Fréquence Identification) pour relier les données RFID aux logiciels de caisse et d’inventaire.

L’objectif était de sécuriser les produits, de suivre l’inventaire, de localiser les articles, de reconnaître la clientèle, de gérer la présence du personnel et d’assister logiquement à la gestion des ventes.

Cependant, la demande de remboursement a été refusée par l’administration fiscale, qui a jugé que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles au CIR.

Pourquoi l’administration fiscale a-t-elle refusé le remboursement ?

L’administration fiscale a refusé le remboursement du crédit d’impôt à la SARL Access France Sécurité en considérant que les travaux réalisés ne répondaient pas aux critères d’éligibilité.

Elle a notamment estimé que les travaux consistaient principalement à adapter des logiciels existants, sans apporter d’améliorations substantielles ou lever des verrous technologiques.

La société a soutenu avoir développé de nouveaux algorithmes pour intégrer les technologies E-Paper et RFID, mais l’administration n’a pas trouvé de preuves suffisantes pour justifier cette affirmation.

De plus, la demande de brevet déposée par la société n’a pas été considérée comme un élément suffisant pour qualifier les dépenses comme éligibles au CIR.

Quelles sont les implications de la notion de nouveauté et d’activité inventive ?

La SARL Access France Sécurité a tenté de soutenir que ses travaux constituaient une nouveauté ou une activité inventive, en se référant aux articles L. 611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle.

Cependant, ces articles concernent les conditions de délivrance des brevets d’invention et ne sont pas directement applicables au crédit d’impôt recherche.

Le CIR est régi exclusivement par les dispositions du code général des impôts, ce qui signifie que les critères de nouveauté et d’inventivité au sens des brevets ne s’appliquent pas dans ce contexte.

Ainsi, la société n’a pas pu établir que ses travaux répondaient aux exigences spécifiques du CIR, ce qui a contribué au rejet de sa demande.

Quels sont les critères d’éligibilité pour le crédit d’impôt recherche ?

Les critères d’éligibilité pour le crédit d’impôt recherche sont clairement définis dans le code général des impôts.

Les entreprises doivent démontrer qu’elles ont engagé des dépenses de recherche, qui peuvent inclure des frais de personnel pour les chercheurs et techniciens affectés à des projets de recherche.

Les travaux doivent être considérés comme des opérations de recherche scientifique ou technique, incluant des activités de développement expérimental.

Ces activités doivent viser à produire de nouveaux matériaux, dispositifs ou procédés, ou à améliorer substantiellement ceux qui existent déjà, ce qui implique des modifications significatives et une certaine nouveauté.

Quelle a été la décision finale du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a finalement rejeté la requête de la SARL Access France Sécurité, confirmant le refus de remboursement du crédit d’impôt recherche.

La décision a été fondée sur le constat que les travaux réalisés ne répondaient pas aux critères d’éligibilité définis par le code général des impôts.

Le tribunal a noté que la société n’avait pas réussi à prouver que ses travaux constituaient des opérations de développement expérimental ou apportaient des améliorations substantielles.

Ainsi, la demande de restitution des montants de crédit d’impôt a été considérée comme non fondée, et la société a été déboutée de sa demande.