La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de la société se limitaient à adapter des logiciels existants, sans apporter d’innovations substantielles. De plus, la demande de brevet déposée ne suffisait pas à justifier l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche, qui est strictement encadré par le code général des impôts.