Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2022, signifiée le 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de proximité a ordonné l’expulsion d’un occupant d’un logement. Le 17 février 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de l’occupant, imposant un effacement total de sa dette de 8 131,96 euros. Le 16 octobre 2024, la société gestionnaire a délivré un commandement de quitter les lieux. Le 22 novembre 2024, l’occupant a demandé un délai au juge de l’exécution, qui a rejeté sa demande, constatant l’augmentation de la dette locative et l’absence de démarches pour se reloger.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre d’une demande de délais pour quitter les lieux ?

L’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. »

Cette disposition implique que le juge n’a pas la possibilité de changer les termes de la décision d’expulsion déjà prononcée.

Ainsi, même si un occupant sollicite un délai pour quitter les lieux, le juge doit se conformer à la décision initiale et ne peut pas suspendre son exécution.

Cela signifie que la demande de l’occupant ne peut aboutir si elle contredit la décision d’expulsion, ce qui est le cas ici.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un juge accorde des délais aux occupants selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

Pour qu’un juge puisse accorder ces délais, il est nécessaire que :

1. Le relogement des occupants ne puisse pas se faire dans des conditions normales.
2. Les occupants ne soient pas entrés dans les locaux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Ces conditions visent à protéger les droits des occupants tout en respectant les décisions judiciaires d’expulsion.

Comment l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadre-t-il la durée des délais accordés aux occupants ?

L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. »

De plus, pour fixer ces délais, le juge doit prendre en compte plusieurs éléments :

– La bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations.
– Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, et la situation de famille ou de fortune.
– Les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Ces critères permettent d’évaluer la situation de chaque partie et d’adapter la durée des délais en conséquence.

Quelles conséquences peuvent découler de l’absence de démarches de relogement par l’occupant ?

L’absence de démarches de relogement par l’occupant peut avoir des conséquences significatives sur sa demande de délais. En effet, le juge doit tenir compte de la bonne volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, comme le stipule l’article L.412-4.

Dans le cas présent, l’occupant n’a pas justifié d’aucune démarche pour se reloger, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande de délais.

Cela démontre une absence d’engagement de sa part à trouver une solution, ce qui peut être interprété comme un manque de bonne foi dans le processus.

Quelles sont les implications de la décision d’expulsion sur la situation financière de l’occupant ?

La décision d’expulsion a des implications directes sur la situation financière de l’occupant. En effet, la dette locative a continué de s’aggraver, atteignant 18 599,61 euros au mois de novembre 2024, malgré un effacement de dette antérieur.

L’occupant a également été en défaut de paiement depuis la décision d’expulsion, ce qui a contribué à sa situation financière précaire.

Le juge a noté que l’occupant avait bénéficié d’un délai de plus de deux ans depuis la décision d’expulsion, ce qui a été pris en compte pour justifier le rejet de sa demande de délais supplémentaires.

Ainsi, la situation financière de l’occupant est devenue insoutenable, et le maintien dans les lieux aurait aggravé cette situation.