Quelle est la sanction pécuniaire confirmée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé une sanction pécuniaire de près de 6 millions d’euros contre la société Cegedim. Cette sanction a été prononcée en raison du refus de la société d’accorder une licence à sa base de données médicales à un tiers, en l’occurrence, la société Euris.

Euris avait déposé une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence, dénonçant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bases de données d’informations médicales. Cegedim a été accusée de refuser l’accès à sa base de données OneKey, qui est considérée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé, et de tenter d’évincer Euris du marché.

Quelles infractions ont été constatées par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a constaté que Cegedim avait enfreint les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces infractions sont liées à un abus de position dominante sur le marché des bases de données d’informations médicales.

La décision n° 14-D-06, rendue le 8 juillet 2014, a mis en lumière le refus discriminatoire de Cegedim de vendre sa base de données OneKey. Ce comportement a été jugé comme un abus de position dominante, car il a eu des conséquences néfastes sur la concurrence dans le secteur des bases de données destinées aux laboratoires pharmaceutiques.

Pourquoi les laboratoires pharmaceutiques ont-ils besoin de ces données ?

Les laboratoires pharmaceutiques ont une demande spécifique pour des données concernant les noms, adresses et spécialités des médecins prescripteurs. Ces informations leur permettent d’identifier les médecins qui prescrivent leurs médicaments et de cibler les zones géographiques où leurs produits sont les plus demandés.

Cette demande est déterminante pour les laboratoires, car elle leur permet d’entrer en contact avec les professionnels de santé afin de promouvoir leurs médicaments et produits. L’Autorité de la concurrence a défini ce besoin comme un marché pertinent, même si certaines entreprises n’avaient pas le statut de laboratoires pharmaceutiques.

Comment Cegedim a-t-elle établi sa position dominante ?

Cegedim a établi sa position dominante sur le marché des bases de données d’informations médicales grâce à l’exhaustivité, la spécificité et la qualité des services offerts. La création d’un fichier aussi complet nécessite un investissement considérable, qui doit être maintenu par des mises à jour régulières.

Cette exigence d’investissement constitue une barrière à l’entrée pour d’autres entreprises souhaitant entrer sur ce marché. En conséquence, Cegedim a pu contrôler une part significative du marché, ce qui a facilité son abus de position dominante en refusant l’accès à sa base de données.

Quel impact a eu le refus de licence sur la concurrence ?

Le refus discriminatoire de Cegedim a eu un impact anticoncurrentiel significatif, créant un désavantage pour Euris sans justification économique ou juridique. Ce désavantage s’est manifesté en termes de coûts et d’image par rapport à ses concurrents sur le marché des logiciels de gestion de la relation clients (CRM) dans le secteur de la santé.

Ce lien entre les logiciels CRM et les bases de données est déterminant, car les logiciels ne peuvent fonctionner efficacement sans accès à des données pertinentes. Ainsi, le refus de Cegedim a faussé le jeu de la concurrence, nuisant à l’équité sur le marché.