L’essentiel : Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur finalité, susceptible d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat de bail, est jugée contraire à l’objectif constitutionnel d’accès à un logement décent. De plus, les fichiers manquent de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles.

Le Conseil d’Etat a tranché : la CNIL est en droit de refuser à une Société l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs paiements.
L’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978 impose une autorisation préalable (et non une simple déclaration) de la CNIL pour les fichiers susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Les fichiers en cause entraient bien dans ce cadre, puisque du fait de leurs finalités, ils sont susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat de bail.
Sur le fond, les traitements automatisés de données personnelles doivent notamment répondre à des finalités légitimes (l’informatique doit être au service de chaque citoyen). Or, en l’espèce cette finalité faisait défaut puisque contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de permettre à toute personne de disposer d’un logement décent. De plus, les fichiers en cause ne présentaient pas de garanties suffisantes en raison de l’absence de mentions sur les causes des impayés ni de garanties suffisantes que les données traitées ne soient pas accessibles aux propriétaires privés (le système est réservé aux agences immobilières).

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Thème : Donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 7 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la CNIL dans la gestion des fichiers de locataires ?

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Dans le cadre de la gestion des fichiers de locataires, la CNIL a le pouvoir d’autoriser ou de refuser la mise en œuvre de tels fichiers.

Selon l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, toute collecte de données personnelles qui pourrait exclure des individus d’un droit ou d’un contrat nécessite une autorisation préalable de la CNIL. Cela signifie que les sociétés souhaitant créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés doivent obtenir cette autorisation pour garantir que les droits des individus sont respectés.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il refusé l’autorisation de ces fichiers ?

Le Conseil d’Etat a refusé l’autorisation de mettre en œuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces fichiers étaient susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat de bail, ce qui est contraire à la loi.

De plus, le Conseil a souligné que les traitements automatisés de données personnelles doivent avoir des finalités légitimes. Dans ce cas, la finalité des fichiers était jugée contraire à l’objectif constitutionnel de garantir un logement décent à tous.

Quelles sont les implications de cette décision pour les propriétaires et les agences immobilières ?

Cette décision a des implications significatives pour les propriétaires et les agences immobilières. En refusant l’autorisation de ces fichiers, le Conseil d’Etat protège les droits des locataires en empêchant la création de bases de données qui pourraient stigmatiser les personnes en difficulté financière.

Les propriétaires et les agences immobilières doivent donc trouver d’autres moyens pour évaluer la solvabilité des locataires sans recourir à des fichiers qui pourraient violer les droits des individus. Cela pourrait impliquer des vérifications plus rigoureuses des références ou des garanties financières, tout en respectant la législation sur la protection des données.

Quels sont les critères que doivent respecter les traitements de données personnelles ?

Les traitements de données personnelles doivent respecter plusieurs critères pour être considérés comme légitimes. Tout d’abord, ils doivent avoir des finalités claires et légitimes, c’est-à-dire qu’ils doivent servir un objectif qui respecte les droits des individus.

Ensuite, ces traitements doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données. Cela inclut des mesures pour s’assurer que les données ne sont pas accessibles à des tiers non autorisés, comme les propriétaires privés dans le cas des fichiers de locataires.

Enfin, il est essentiel que les traitements soient transparents, c’est-à-dire que les personnes concernées soient informées de la manière dont leurs données sont utilisées et des raisons de cette utilisation.