Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la liberté d’entreprendre. La gestion des noms de domaine est centralisée par un office d’enregistrement, désigné par le ministre, garantissant des règles non discriminatoires et transparentes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la contestation de M. A… concernant l’attribution des noms de domaine ?

M. A… a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre concernant l’attribution de noms de domaine sous l’extension « e164.arpa ». Cette extension est liée au standard « ENUM » (Telephone Number Mapping), qui permet de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur Internet.

Cette contestation a été motivée par le fait que M. A… estime que les noms de domaine en question devraient être attribués, car ils sont techniquement gérés par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Il a également demandé une indemnisation pour le préjudice qu’il estime avoir subi à cause de ces refus, s’élevant à 3 055 900 euros.

Quelles sont les dispositions législatives concernant l’enregistrement des noms de domaine ?

Le cadre législatif pour l’enregistrement des noms de domaine est principalement défini par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Selon l’article L. 45, l’attribution et la gestion des noms de domaine correspondant aux codes pays du territoire national sont centralisées par un organisme unique, l’office d’enregistrement, désigné par le ministre chargé des communications électroniques.

Le législateur a expressément exclu du champ d’application du CPCE les noms de domaine qui ne correspondent pas aux codes pays, ce qui inclut les noms de domaine en « e164.arpa ». Cette exclusion vise à garantir que les règles d’attribution soient non discriminatoires et transparentes, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et la liberté de communication.

Comment se déroule le processus d’attribution des noms de domaine ?

L’attribution des noms de domaine se fait selon des règles établies par l’article L. 45-1 du CPCE. Ces règles stipulent que les noms de domaine doivent être attribués dans l’intérêt général, de manière non discriminatoire et transparente.

Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Le nom de domaine est attribué au premier demandeur éligible ayant fait parvenir sa demande de manière régulière. Une fois attribué, un nom de domaine en cours de validité ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement.

L’enregistrement repose sur les déclarations faites par le demandeur, qui en assume la responsabilité.

Quelles sont les implications de l’exclusion des noms de domaine en e164.arpa ?

L’exclusion des noms de domaine en « e164.arpa » du champ d’application du CPCE signifie que ces noms ne sont pas soumis aux mêmes règles d’attribution que ceux correspondant aux codes pays. Cela a des implications significatives pour les demandeurs comme M. A…, qui cherchent à obtenir ces noms de domaine.

Cette exclusion est justifiée par le fait que le législateur n’est pas tenu d’encadrer les modalités de gestion de tous les noms de domaine. En conséquence, le Premier ministre n’avait pas la compétence pour attribuer ces noms, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. A….

Ainsi, les décisions du Premier ministre ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou la liberté d’entreprendre, car elles sont conformes aux dispositions législatives en vigueur.

Quels sont les arguments avancés par M. A… pour contester le jugement du tribunal administratif ?

M. A… a avancé plusieurs arguments pour contester le jugement du tribunal administratif. Il a soutenu que le jugement était irrégulier car il n’avait pas analysé l’ensemble des écritures des parties.

Il a également affirmé que le Premier ministre n’était pas en situation de compétence liée pour rejeter ses demandes d’attribution de noms de domaine en « e164.arpa ». M. A… a fait valoir que ces noms de domaine avaient vocation à être attribués et qu’ils étaient sous la gestion technique de l’AFNIC.

Enfin, il a estimé que son préjudice financier, résultant des refus d’attribution, devait être évalué à 2 605 900 euros, en plus d’un préjudice moral de 450 000 euros.

Quelle a été la réponse du ministre de l’économie et des finances à la requête de M. A…?

Le ministre de l’économie et des finances a conclu au rejet de la requête de M. A…. Il a soutenu que la question soulevée n’était pas nouvelle, le Conseil constitutionnel ayant déjà précisé les conditions d’application des droits et libertés en matière d’attribution des noms de domaine.

Il a également affirmé que le législateur avait délibérément exclu les noms de domaine ENUM du champ d’application des articles L. 45 et L. 45-6 du CPCE.

Le ministre a précisé qu’aucune norme constitutionnelle n’obligeait le législateur à élargir le champ d’application de la loi pour inclure les modalités de gestion des noms de domaine ne correspondant pas aux codes pays, actuellement gérés par l’ICANN, une association américaine.

Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la liberté de communication, ni à la liberté d’entreprendre.