La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car elle relève des catégories exclues, notamment celles visant à informer sur la vie interne d’un groupement ou servant de support à la publicité ou à la propagande. Cette décision souligne les critères stricts régissant l’accès aux aides à la presse.