Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se voir reconnaître la qualité de journaliste, la personne qui n’apporte, notamment dans un reportage audiovisuel, qu’une contribution technique, alors même que celle-ci comporte, pour la bonne exécution du travail, certains choix et ne se borne pas à une pure exécution. La participation du demandeur se limitait à la fabrication des reportages à l’exclusion de leur conception et des choix des sujets. Conseil d’Etat, 8 juillet 2005 Mots clés : journaliste professionnel,journaliste,pigiste,pige,collaboration,journal,contrat de journaliste,carte de journaliste,carte,carte professionnelle Thème : Qualification de journaliste A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 8 juillet 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle était la demande du chef opérateur du son auprès du Conseil d’Etat ?Le chef opérateur du son a sollicité le Conseil d’Etat pour annuler une décision de la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels. Cette décision, prise en 2003, lui avait refusé la carte d’identité de journaliste professionnel. Il a donc contesté cette décision, arguant qu’il devait être reconnu comme journaliste professionnel, ce qui a conduit à un examen de la nature de sa contribution dans le cadre de son travail. Quelles étaient les raisons du rejet de la requête par le Conseil d’Etat ?Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du chef opérateur en précisant que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne qui se limite à une contribution technique. Cette décision repose sur l’idée que, pour être considéré comme journaliste, il faut participer à la conception et au choix des sujets d’un reportage, et non se cantonner à des tâches techniques, même si celles-ci impliquent des choix. Quelles sont les implications de cette décision pour la définition du journaliste professionnel ?Cette décision du Conseil d’Etat a des implications significatives pour la définition de la qualité de journaliste professionnel. Elle établit que le rôle d’un journaliste ne se limite pas à des aspects techniques, mais inclut également la capacité à concevoir et à choisir les sujets traités. Ainsi, les personnes qui n’interviennent que dans la fabrication des reportages, sans participer à leur conception, ne peuvent pas prétendre à la carte de journaliste professionnel. Cela souligne l’importance de la créativité et de l’initiative dans le métier de journaliste. Quel est le contexte juridique de cette décision ?La décision a été rendue par le Conseil d’Etat, une juridiction administrative française, le 8 juillet 2005. Elle s’inscrit dans un cadre juridique où la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel est régie par des critères précis. Ces critères visent à protéger la profession et à garantir que seuls ceux qui remplissent des fonctions journalistiques essentielles puissent bénéficier des droits et des protections associés à cette qualité, comme l’obtention d’une carte de journaliste. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : journaliste professionnel, journaliste, pigiste, pige, collaboration, journal, contrat de journaliste, carte de journaliste, carte, et carte professionnelle. Ces termes reflètent les différents aspects de la profession journalistique et les conditions nécessaires pour être reconnu comme journaliste, ainsi que les documents qui peuvent attester de cette qualité. |
Laisser un commentaire