L’Essentiel : Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus en arguant que l’enregistrement dans une salle inconnue était inacceptable. Cependant, les juges ont jugé ce refus non justifié, considérant qu’il violait les obligations contractuelles de l’ARCEPiste, engageant ainsi sa responsabilité.

Contrat de production d’artiste

Un artiste humoriste est-il en droit de refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle ? la réponse est négative dès lors qu’aux termes de son contrat de production, l’artiste s’est engagé à concéder « à titre exclusif au producteur les droits d’exploitation du spectacle objet du contrat, pour les pays francophones, pendant toute la durée du contrat, mais également de son nom, de son image, par tous moyens, sur tous supports ainsi que les droits divers s’y rapportant”. Le producteur qui dispose de l’exclusivité de la fixation sur tout support du spectacle et des personnages du spectacle, est en droit de réaliser une captation audiovisuelle sans que l’artiste ne puisse s’y opposer.

Refus de l’artiste

En particulier, l’artiste n’est pas en droit d‘opposer à son producteur, après avoir signé un contrat de cession de droits, le refus de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle dérivée de son spectacle. Dans l’affaire soumise, un humoriste, pour justifier son refus de captation audiovisuelle de son spectacle, faisait valoir « qu’aucun artiste de one-man-show ne saurait accepter l’enregistrement de son spectacle lors d’une représentation unique dans une salle inconnue et non apprivoisée”.

Les juges ont considéré ce refus comme non justifié et violant les obligations souscrites par l’artiste auprès du producteur. Il ne résultait pas des termes de son contrat que l’artiste avait le droit de choisir les lieux de captation de sa prestation.

Le refus catégorique opposé par l’artiste à la captation de sa prestation constitue bien une violation de ses obligations, engageant sa responsabilité contractuelle.

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 juin 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Un artiste humoriste peut-il refuser la captation audiovisuelle de son spectacle ?

Non, un artiste humoriste ne peut pas refuser la captation audiovisuelle de son spectacle si son contrat de production stipule qu’il a cédé les droits d’exploitation au producteur.

En effet, selon les termes du contrat, l’artiste a concédé « à titre exclusif au producteur les droits d’exploitation du spectacle objet du contrat, pour les pays francophones, pendant toute la durée du contrat ».

Cela inclut également les droits liés à son nom et à son image, ce qui donne au producteur le droit de réaliser une captation audiovisuelle sans que l’artiste puisse s’y opposer.

Quelles sont les conséquences d’un refus de captation par l’artiste ?

Le refus de l’artiste de permettre la captation audiovisuelle constitue une violation de ses obligations contractuelles.

Dans une affaire spécifique, un humoriste a tenté de justifier son refus en affirmant qu’aucun artiste de one-man-show ne devrait accepter l’enregistrement de son spectacle dans une salle inconnue.

Cependant, les juges ont considéré ce refus comme non justifié, soulignant que le contrat ne lui conférait pas le droit de choisir les lieux de captation.

Quelles obligations l’artiste a-t-il envers le producteur ?

L’artiste a l’obligation de respecter les termes de son contrat de production, qui inclut la cession des droits d’exploitation de son spectacle.

Cela signifie qu’il doit permettre au producteur de réaliser des captations audiovisuelles, peu importe le lieu ou les circonstances de la représentation.

En cas de refus, l’artiste engage sa responsabilité contractuelle, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières.

Quelle est la portée de la décision du Tribunal judiciaire de Paris ?

La décision du Tribunal judiciaire de Paris, rendue le 6 juin 2008, clarifie les droits et obligations des artistes et producteurs dans le cadre de contrats de production.

Elle établit que les artistes, en signant un contrat de cession de droits, acceptent de céder leurs droits d’exploitation, y compris pour la captation audiovisuelle.

Cette jurisprudence renforce la position des producteurs et souligne l’importance de respecter les engagements contractuels pris par les artistes.