L’Essentiel : Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Le Docteur [U], désigné comme expert, a confirmé qu’elle souffre de fibromyalgie, mais a conclu à l’absence de réduction de plus des 2/3 de ses capacités de travail. Le tribunal a statué que Madame [W] ne prouve pas son invalidité, rejetant ainsi sa demande et la condamnant aux dépens, sauf pour les frais de consultation médicale.

Exposé du litige

Madame [H] [W] a reçu une notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique lui refusant une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Elle a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), qui a rejeté son recours le 29 juin 2023. Par la suite, Madame [W] a saisi le pôle social le 29 août 2023 pour contester cette décision. Une audience a été convoquée le 12 novembre 2024, où le Docteur [U] a été désigné comme médecin expert pour évaluer l’état d’invalidité de Madame [W].

Demande de pension d’invalidité

Madame [W] sollicite l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 1, arguant que sa maladie, bien que non visible, l’empêche d’accomplir certaines tâches en raison de douleurs. Elle mentionne bénéficier d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et avoir repris des études en alternance pour se reconvertir dans le secteur administratif sanitaire et social, tout en travaillant 35 heures par semaine.

Position de la CPAM

La CPAM de Loire-Atlantique, dispensée de comparution, demande la confirmation de la décision de la CMRA, après avoir examiné attentivement le rapport du médecin conseil.

Évaluation médicale

Le Docteur [U], après avoir examiné Madame [W], constate qu’elle souffre de fibromyalgie primaire, entraînant des douleurs diffuses, de l’asthénie et une dorsalgie. Il note qu’elle suit un traitement antalgique et bénéficie d’un suivi par un centre anti-douleur. L’examen du médecin conseil du 7 mars 2023 indique une mobilité normale et conclut à l’absence de réduction de plus des 2/3 des capacités de gain. Le médecin expert confirme ces constatations et estime que le refus d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 1 est justifié.

Motifs de la décision

Selon l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité si son invalidité réduit sa capacité de travail ou de gain. Les articles L.341-4 et R.341-2 précisent que l’invalidité doit réduire d’au moins 2/3 cette capacité. La CMRA, après avoir examiné les éléments fournis, conclut que Madame [W] ne présente pas une réduction de plus des 2/3 de ses capacités de travail ou de gain. Aucun nouvel élément médical n’a été produit par Madame [W] pour soutenir sa contestation.

Décision du tribunal

Le tribunal, après avoir examiné l’ensemble des éléments du dossier et entendu les parties, conclut que Madame [W] ne prouve pas une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain à la date du 24 janvier 2023. Par conséquent, sa demande est rejetée.

Dépens et frais de consultation

Conformément à l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais des consultations et expertises sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Madame [W], ayant perdu son recours, devra supporter les dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront à la charge de la CNAM.

Conclusion

Le tribunal statue publiquement, déboutant Madame [H] [W] de sa demande et la condamne aux dépens, sauf pour les frais de consultation médicale. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité selon le Code de la Sécurité Sociale ?

Selon l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées.

Cette invalidité doit le mettre hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie.

Il est également précisé que cette invalidité peut résulter de l’usure prématurée de l’organisme, et doit être constatée à la date d’interruption de travail suivie d’invalidité ou à la date de constatation médicale de l’invalidité.

Les articles L.341-4 et R.341-2 précisent que pour l’application de l’article L.341-1, l’invalidité doit réduire d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré.

Ainsi, pour qu’une pension d’invalidité de première catégorie soit attribuée, il est nécessaire que l’assuré prouve une réduction significative de sa capacité de travail.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de réduction de capacité de travail ?

La jurisprudence, en se basant sur les articles L.341-4 et R.341-2 du Code de la Sécurité Sociale, interprète la notion de réduction de capacité de travail comme une diminution d’au moins deux tiers des capacités de gain de l’assuré.

Les invalides sont classés en trois catégories :

– La première catégorie concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée.
– La deuxième catégorie concerne les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
– La troisième catégorie concerne les invalides qui, en plus d’être absolument incapables d’exercer une profession, nécessitent l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Dans le cas de Madame [W], le médecin-conseil a conclu qu’il n’existait pas de réduction de plus des deux tiers de ses capacités de travail.

Cette évaluation a été confirmée par le médecin expert désigné par le tribunal, qui a également constaté l’absence de déficit fonctionnel évident.

Ainsi, la jurisprudence exige des preuves médicales solides pour établir une invalidité significative.

Quels sont les effets de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ?

La décision de la CMRA, qui a rejeté le recours de Madame [W], a des effets importants sur la suite de la procédure.

En effet, selon l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cependant, dans le cadre de cette instance, Madame [W] a succombé dans sa demande, ce qui signifie qu’elle devra supporter l’ensemble des dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront à la charge de la CNAM.

La décision de la CMRA est donc un élément central dans l’évaluation de la demande de pension d’invalidité, car elle constitue une première instance de jugement sur l’état d’invalidité de l’assuré.

En l’absence de nouveaux éléments médicaux, le tribunal a confirmé cette décision, soulignant l’importance de la preuve dans les recours en matière d’invalidité.

Quels sont les délais et modalités d’appel de la décision du tribunal ?

Conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile, ainsi que de l’article R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour interjeter appel.

Ce délai est crucial car il détermine la possibilité pour Madame [W] de contester la décision du tribunal.

L’appel doit être formé par voie de déclaration au greffe du tribunal compétent, et il est important que l’appelant respecte ce délai pour que sa demande soit recevable.

La notification de la décision est un acte formel qui marque le début de ce délai, et il est essentiel que les parties soient informées de leurs droits et des procédures à suivre.

Ainsi, le respect des délais et des modalités d’appel est fondamental dans le cadre des recours en matière de pension d’invalidité.