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Trois mesures de la réforme de l’assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à la constatation d’une amélioration durable de la situation de l’emploi. Enfin, un bonus-malus est instauré pour les entreprises de certains secteurs qui recourent fortement à des contrats courts. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif du plan « France Relance » ?Le plan « France Relance » a pour objectif principal de soutenir l’économie française dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Ce plan vise à relancer l’activité économique, à préserver l’emploi et à favoriser l’inclusion sociale, notamment en facilitant le recrutement des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une initiative gouvernementale qui cherche à encourager les entreprises et les associations à embaucher des travailleurs handicapés, quel que soit leur âge, afin de promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide au recrutement ?Pour bénéficier de l’aide au recrutement, les employeurs doivent conclure des contrats entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide est spécifiquement destinée aux employeurs qui recrutent des personnes reconnues comme travailleurs handicapés, c’est-à-dire celles qui détiennent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est important de noter que cette mesure a été prolongée par un décret publié au Journal officiel le 1er juillet 2021, initialement prévue pour des recrutements jusqu’à fin juin 2021. Qui peut bénéficier de cette aide ?L’aide au recrutement s’adresse aux employeurs, qu’ils soient des entreprises ou des associations, qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce qui leur permet de bénéficier de protections et d’avantages spécifiques sur le marché du travail. Cette initiative vise à encourager l’inclusion des personnes handicapées dans le monde professionnel, en leur offrant des opportunités d’emploi et en réduisant les obstacles à leur intégration. Jusqu’à quand cette aide est-elle disponible ?L’aide au recrutement est disponible pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Initialement, cette mesure était prévue pour prendre fin en juin 2021, mais un décret a été publié le 1er juillet 2021 pour prolonger cette aide jusqu’à la fin de l’année. Cela permet aux employeurs de continuer à bénéficier de cette incitation financière pour encourager l’embauche de travailleurs handicapés durant cette période prolongée. |
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