Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal de commerce a déclaré son incompétence. Selon le règlement (UE) n° 1215/2012, la compétence résultant d’une telle clause est exclusive, sauf accord contraire. En l’absence d’une clause acceptée, les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes pour traiter le litige lié à la fourniture de services.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

Une clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui désigne le tribunal compétent pour résoudre les litiges découlant d’un contrat. Dans le contexte des sociétés françaises concluant des contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, cette clause peut avoir des implications significatives.

En effet, si une telle clause est présente, elle peut obliger la société française à saisir la juridiction locale du pays de la start-up, même si cela n’est pas dans son intérêt. Cela a été illustré par un cas où une société luxembourgeoise a conclu un contrat avec une société française, et en raison d’une clause attributive de juridiction, le tribunal de commerce a déclaré son incompétence pour traiter le litige.

Quel est le cadre juridique applicable aux différends entre sociétés françaises et luxembourgeoises ?

Les différends entre une société française et une société luxembourgeoise sont régis par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Ce règlement établit des règles sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des jugements dans l’Union européenne.

Selon l’article 23.1 du règlement n° 44/2001 et l’article 25 du règlement 1215/2012, la compétence résultant d’une clause attributive de juridiction est exclusive, sauf accord contraire des parties. Cette clause peut être conclue par écrit, verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties.

Dans le cas mentionné, les parties n’avaient pas de relation d’affaires établie, et aucune clause d’élection de for n’avait été acceptée, ce qui a conduit à l’incompétence du tribunal français.

Comment est déterminée la compétence en matière contractuelle ?

La compétence en matière contractuelle est déterminée par les articles 5 du règlement 44/2001 et 7 du règlement 1215/2012. Ces articles stipulent qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie dans un autre État membre en matière contractuelle devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.

Pour les contrats de vente de marchandises, cela se réfère au lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Pour les contrats de fourniture de services, cela concerne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

Dans le cas en question, le contrat portait sur des services de référencement naturel et de gestion de liens sponsorisés, ce qui signifie que les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes pour traiter le litige, car la société luxembourgeoise était responsable de l’exécution de ces services.