L’Essentiel : Lors d’une recherche sur un annuaire, une vidéo promotionnelle d’un concurrent est apparue, provoquant une confusion chez l’internaute. Cette situation a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts de 9.000 euros. L’internaute, pensant qu’il s’agissait d’une seule entreprise, a été induit en erreur. Bien que la liberté de concurrence soit un principe fondamental, elle doit s’exercer sans comportements déloyaux. La captation de clientèle par des moyens trompeurs, comme l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent, constitue une atteinte à la loyauté commerciale, justifiant ainsi une action en justice.

Affichage d’une vidéo pour un concurrent

Lors de recherche sur un annuaire à partir la dénomination sociale d’une société, apparaissait une vidéo promotionnelle pour les prestations d’un concurrent. L’apparition de cette bannière, dont la réservation ne pouvait être que payante par le concurrent, a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale, en raison de la confusion dans l’esprit de l’internaute qui regarderait celle-ci (9.000 euros de dommages intérêts). L’internaute normalement attentif pouvait légitimement penser qu’il ne s’agissait que d’une seule et même entreprise.

Référencement fautif sur un annuaire

Concernant le référencement sur l’annuaire, celui-ci proposait aux entreprises une palette de services : i) inscription pure et simple dans l’annuaire électronique, avec la mention éventuelle du site internet de l’entreprise ; ii) un renforcement de la visibilité de l’annonce par l’ajout de photos par exemple ; iii) la mise en place de mots clés, qui sont choisis par le client, et qui permettent à celui-ci d’apparaître en priorité lorsqu’un utilisateur recherche l’un des mots clés. Il en résultait que les animations qui pouvaient apparaître à l’écran étaient faites à la demande du client annonceur et ne résultaient pas de la seule initiative de l’éditeur de l’annuaire.

Limites de la libre concurrence

Si la liberté de la concurrence reste, dans une économie de marché, le principe fondamental des rapports commerciaux, chaque commerçant ou industriel ayant la possibilité d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que cela puisse lui être reproché, cette liberté dans l’exercice de la concurrence n’est pas absolue, la recherche de la clientèle ne devant pas exprimer un comportement déloyal.

Tel est le cas lors d’une captation de la clientèle par des moyens déloyaux, comme peut l’être la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot clé dans le but de créer des liens vers une autre société lors d’une requête, la clientèle ne devant pas être trompée sur l’origine réelle des services proposés par une entreprise.

L’action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, la victime doit démontrer le caractère fautif d’une intervention sur le marché, l’atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.

En revanche, peu importe la nature de la faute, intentionnelle ou non, ou l’existence d’une situation de concurrence directe ou effective entre les deux sociétés qui n’est pas une condition de l’action, celle-ci pouvant être mise en oeuvre, dès lors que le comportement litigieux intervient directement ou indirectement dans l’exercice d’une activité économique développée dans un secteur concurrentiel.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact d’une vidéo promotionnelle d’un concurrent sur la perception des internautes ?

L’apparition d’une vidéo promotionnelle pour les prestations d’un concurrent lors d’une recherche sur un annuaire a été jugée comme un acte de concurrence déloyale.

Cette situation a engendré une confusion dans l’esprit de l’internaute, qui pouvait légitimement croire qu’il s’agissait de la même entreprise.

Le tribunal a ainsi accordé 9.000 euros de dommages-intérêts, soulignant l’importance de la clarté dans la communication commerciale pour éviter toute tromperie.

Quels services sont proposés par un annuaire pour le référencement des entreprises ?

L’annuaire offre une variété de services aux entreprises pour améliorer leur visibilité.

Parmi ces services, on trouve l’inscription simple dans l’annuaire électronique, qui peut inclure la mention du site internet de l’entreprise.

De plus, les entreprises peuvent renforcer leur visibilité en ajoutant des photos et en utilisant des mots clés choisis par elles-mêmes, permettant ainsi d’apparaître en priorité lors des recherches.

Quelles sont les limites de la libre concurrence dans le cadre commercial ?

Bien que la liberté de concurrence soit un principe fondamental dans une économie de marché, elle n’est pas sans limites.

Chaque commerçant a le droit d’attirer la clientèle de ses concurrents, mais cela doit se faire sans comportements déloyaux.

La captation de clientèle par des moyens trompeurs, comme l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent, est considérée comme déloyale et peut entraîner des poursuites.

Sur quels fondements juridiques repose l’action en concurrence déloyale ?

L’action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Pour qu’une victime puisse obtenir réparation, elle doit prouver le caractère fautif de l’intervention sur le marché et l’atteinte à sa clientèle.

Il est important de noter que la nature de la faute, qu’elle soit intentionnelle ou non, n’est pas déterminante pour l’action en justice.

Quelles conditions doivent être remplies pour engager une action en concurrence déloyale ?

Pour engager une action en concurrence déloyale, il n’est pas nécessaire d’établir une concurrence directe entre les sociétés.

Ce qui compte, c’est que le comportement litigieux ait un impact sur l’activité économique dans un secteur concurrentiel.

Ainsi, même sans intention malveillante, une entreprise peut être tenue responsable si ses actions nuisent à la clarté et à l’honnêteté des relations commerciales.