L’Essentiel : Le référé d’heure à heure, bien que prévu par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est rarement accepté pour interdire la diffusion d’une séquence audiovisuelle. Les juges soulignent les difficultés de qualification des faits, tels que la diffamation ou le droit à l’image, et estiment souvent que la suppression d’une séquence serait disproportionnée face à la liberté d’expression. Dans l’affaire LSK, la demande d’interdiction de l’émission « Pièces à conviction » a été rejetée, les juges n’ayant pas constaté de préjudice imminent et probable, rendant la requête irrecevable.

Un moyen faillible

Le référé d’heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde en cas d’atteinte aux droits d’un tiers. Outre les problèmes de qualifications des faits au stade du référé (diffamation, dénigrement, droit à l’image …), la modification ou la suppression d’une séquence audiovisuelle serait, dans la majorité des cas, une mesure disproportionnée au regard du principe constitutionnel de liberté d’expression.

Exemple
de l’affaire LSK

A titre d’illustration, dans l’affaire LSK (suicide de l’ancien associé de
Dominique Strauss-Kahn), les juges ont ainsi refusé une demande de mesure
d’interdiction en référé de l’émission « Pièces à conviction » (France 3).
L’action visait à la fois à protéger la réputation de Dominique
Strauss-Kahn et à préserver le droit au respect de sa présomption d’innocence.
La lecture en voix off, avant le documentaire, d’un rappel de la présomption
d’innocence a également été refusée. Pour rappel, une information judiciaire a
été ouverte par le parquet de Paris le 7 mars 2016 pour escroquerie en
bande organisée, abus de biens sociaux et abus de confiance. Dominique
Strauss-Kahn s’était associé à Thierry Leyne en 2013, pour créer la banque
d’affaires LSK. L’année suivante, l’associé de Dominique Strauss-Kahn est
retrouvé suicidé et la banque affiche une perte de 100 millions d’euros de
dettes.

Immixtion
disproportionnée

Au stade du référé, les juges ont rappelé qu’à supposer que
la mesure d’insertion forcée que souhaitait Dominique Strauss-Kahn soit
compatible avec l’exercice d’une liberté constitutionnellement garantie, la
preuve de la probabilité de réalisation du dommage n’était pas établie.
Dominique Strauss Kahn n’apportait pas la démonstration du caractère
imminent et probable du préjudice allégué, sa requête a donc été déclarée
irrecevable. Téléchargez
la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le référé d’heure à heure et dans quel contexte est-il utilisé ?

Le référé d’heure à heure, tel que défini par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est un recours juridique qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice.

Il est principalement utilisé pour demander l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde en cas d’atteinte aux droits d’un tiers.

Cependant, ce moyen est rarement admis en raison de la complexité des qualifications des faits, tels que la diffamation, le dénigrement ou le droit à l’image.

De plus, la modification ou la suppression d’une séquence audiovisuelle est souvent considérée comme une mesure disproportionnée par rapport au principe constitutionnel de liberté d’expression, ce qui limite son efficacité.

Quel est l’exemple de l’affaire LSK et quelles en sont les implications ?

L’affaire LSK, qui concerne le suicide de l’ancien associé de Dominique Strauss-Kahn, illustre les limites du référé d’heure à heure.

Dans cette affaire, les juges ont refusé la demande de mesure d’interdiction concernant l’émission « Pièces à conviction » diffusée sur France 3.

L’action visait à protéger la réputation de Dominique Strauss-Kahn et à préserver son droit au respect de la présomption d’innocence.

Cependant, la lecture en voix off d’un rappel de la présomption d’innocence avant le documentaire a également été refusée.

Il est important de noter qu’une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Paris pour des accusations graves, ce qui a contribué à la complexité de la situation.

Pourquoi la demande de Dominique Strauss-Kahn a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Les juges ont souligné qu’au stade du référé, même si la mesure d’insertion forcée demandée par Dominique Strauss-Kahn pouvait théoriquement être compatible avec une liberté constitutionnelle,

la preuve de la probabilité de réalisation du dommage n’était pas établie. En d’autres termes, il n’a pas réussi à démontrer que le préjudice allégué était imminent et probable.

Cette absence de preuve a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa requête.

Ainsi, l’affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontés ceux qui cherchent à protéger leur réputation dans le cadre de la liberté d’expression et des médias.

Pour plus de détails, il est possible de consulter la décision judiciaire via le lien fourni.