Référé

Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire ?

Une procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire est une démarche légale accélérée. Elle vise à obtenir une décision temporaire du tribunal pour protéger les droits des parties en attendant une décision finale.

Quels sont les types de procédures judiciaires d’urgence en France ?

En France, les types de procédures judiciaires d’urgence incluent le référé, l’ordonnance sur requête et la procédure de référé-provision. Ces procédures sont régies par le Code de procédure civile.

Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision provisoire. Elle est régie par les articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile. Elle permet de répondre rapidement à une situation urgente.

Qu’est-ce qu’une ordonnance sur requête ?

L’ordonnance sur requête est une décision rendue par un juge sans débat contradictoire. Elle est prévue par les articles 493 à 498 du Code de procédure civile. Elle permet d’obtenir une mesure provisoire rapidement.

Qu’est-ce qu’une procédure de référé-provision ?

La procédure de référé-provision permet d’obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable. Elle est régie par l’article 809 du Code de procédure civile. Elle permet de répondre à des besoins financiers urgents.

Quels sont les critères pour engager une procédure de référé ?

Pour engager une procédure de référé, il faut démontrer l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. Les articles 808 et 809 du Code de procédure civile précisent ces critères. Le juge des référés statue rapidement.

Quels sont les délais pour obtenir une décision en référé ?

Les délais pour obtenir une décision en référé varient selon les juridictions, mais ils sont généralement très courts. Le juge des référés peut statuer en quelques jours, voire en quelques heures, en cas d’extrême urgence.

Quels sont les recours possibles contre une décision de référé ?

Les décisions de référé peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours. Les articles 490 à 492-1 du Code de procédure civile régissent ces recours. L’appel est jugé en urgence.

Quels sont les frais associés à une procédure judiciaire d’urgence ?

Les frais d’une procédure judiciaire d’urgence incluent les frais d’avocat, les frais de justice et les éventuels frais d’expertise. Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire et de la juridiction saisie.

Comment se préparer à une procédure judiciaire d’urgence ?

Pour se préparer à une procédure judiciaire d’urgence, il est essentiel de rassembler toutes les preuves nécessaires, de consulter un avocat spécialisé et de bien comprendre les articles du Code de procédure civile applicables. Une bonne préparation est cruciale pour le succès de la procédure.