L’Essentiel : Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, absent lors des procédures. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux compromettant la sécurité publique. Après une garde à vue pour violences aggravées, il présente des symptômes tels que des idées délirantes. Le juge des libertés a autorisé la prolongation de son hospitalisation, considérant que ses troubles nécessitent des soins adaptés. L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 26 novembre 2024.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office.

Origine de la saisie

La saisie a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est absent lors des procédures. Le ministère public a également été absent, mais a fait parvenir ses observations par écrit le 25 novembre 2024.

Décision de réintégration en soins psychiatriques

Le 15 novembre 2024, le représentant de l’État a prononcé un arrêté pour la réintégration de Monsieur [J] [N] [S] en soins psychiatriques, sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète.

Historique de l’hospitalisation

Il n’existe aucun élément dans le dossier indiquant que Monsieur [J] [N] [S] ait déjà fait l’objet d’une mesure de soins antérieure. Le 22 novembre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète.

Observations du ministère public

Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Me Ségolène DURAND a été entendue pour défendre les intérêts de Monsieur [J] [N] [S].

Motifs de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3213-1, l’hospitalisation en soins psychiatriques est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Monsieur [J] [N] [S] avait été hospitalisé après une garde à vue pour violences aggravées, présentant des symptômes tels que des idées délirantes et une agitation.

Évolution de l’état de santé

Le juge des libertés avait précédemment autorisé la prolongation de l’hospitalisation contrainte en juin 2024, en raison de la persistance des troubles. Un programme de soins avait été élaboré en août 2024, mais Monsieur [J] [N] [S] a ensuite refusé de se soumettre aux soins, entraînant une décision de réintégration en soins hospitaliers.

Conclusion de la décision judiciaire

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [N] [S], considérant que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité publique. L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 26 novembre 2024, avec exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique stipule que le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins.

Ces troubles doivent compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il est donc essentiel que l’hospitalisation soit justifiée par un certificat médical circonstancié, attestant de la nécessité de soins psychiatriques.

De plus, l’article L. 3211-12-1 précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ou de toute modification de la prise en charge.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la validation de la mesure d’hospitalisation complète.

Selon l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, il doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète dans un délai de douze jours suivant l’admission.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits des patients tout en prenant en compte la nécessité de soins psychiatriques.

Le juge doit examiner les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux, pour déterminer si la poursuite de l’hospitalisation est justifiée.

Il doit également s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés, notamment en lui permettant d’être assistée par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [J] [N] [S].

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L. 3211-2 du Code de la santé publique stipule que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

Elle a également le droit de donner son consentement éclairé avant tout traitement, sauf en cas d’hospitalisation sans consentement.

De plus, l’article L. 3211-12-1 mentionne que le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures judiciaires concernant son hospitalisation.

Cela garantit que ses droits sont respectés et qu’il peut contester la mesure d’hospitalisation si nécessaire.

Quelles sont les conséquences d’un refus de soins par le patient ?

Le refus de soins par un patient en hospitalisation psychiatrique peut avoir des conséquences significatives.

Comme indiqué dans le dossier de Monsieur [J] [N] [S], son opposition active aux soins a conduit à une décision de réintégration en soins hospitaliers complets.

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet cette réintégration lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public.

Le refus de soins peut également être interprété comme une aggravation de l’état de santé du patient, justifiant ainsi une hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et celle des autres.

Il est donc crucial que les patients soient informés des implications de leur refus de soins, tant sur leur santé que sur leur situation légale.