L’Essentiel : Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux menaçant la sécurité publique. Bien qu’il ait montré des signes d’amélioration, il a cessé de suivre son traitement en octobre 2024. Le juge des libertés a autorisé la poursuite de son hospitalisation complète, considérant l’urgence de ses soins, avec une ordonnance rendue à Bobigny le 26 novembre 2024.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office.

Origine de la saisie

La saisie de cette affaire a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est absent lors des procédures. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 25 novembre 2024.

Décision de réintégration en soins psychiatriques

Le 15 novembre 2024, le représentant de l’État a pris un arrêté pour la réintégration de Monsieur [J] [N] [S] en soins psychiatriques, en se basant sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète.

Historique de l’hospitalisation

Il n’existe aucun élément dans le dossier indiquant que Monsieur [J] [N] [S] ait déjà fait l’objet d’une mesure de soins antérieure. Le 22 novembre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète.

Observations du ministère public

Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Me Ségolène DURAND a été entendue pour défendre les intérêts de Monsieur [J] [N] [S].

Motifs de la poursuite de l’hospitalisation

Conformément à l’article L. 3213-1, l’hospitalisation est justifiée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. Monsieur [J] [N] [S] avait été hospitalisé après une garde à vue pour violences aggravées, présentant des symptômes tels que des idées délirantes et une attitude menaçante.

Évolution de l’état de santé

Le juge des libertés avait précédemment autorisé la prolongation de l’hospitalisation en juin 2024, en raison de la persistance des troubles. Bien qu’il ait montré des signes d’amélioration, il a cessé de suivre son programme de soins en octobre 2024, refusant les traitements et consultations.

Conclusion de la décision judiciaire

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [N] [S], considérant que ses troubles mentaux nécessitent des soins urgents. L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 26 novembre 2024, avec exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale pour la demande de provision formulée par le liquidateur judiciaire ?

La demande de provision formulée par le liquidateur judiciaire de la société France Douche repose sur l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire a présenté un bon de commande signé par Madame [H] [E], qui atteste de l’engagement contractuel entre les parties.

Ce bon de commande, daté du 21 novembre 2023, mentionne un montant total de 6 360 € TTC pour l’installation d’une baignoire, ainsi que les modalités de paiement.

Il est précisé que, passé le délai de rétractation, l’engagement de Madame [H] [E] est ferme et définitif, ce qui renforce la position du créancier.

Ainsi, l’existence de l’obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse, permettant au juge des référés d’accorder la provision demandée.

Quels sont les effets du délai de rétractation sur le contrat ?

Le délai de rétractation est un droit accordé au consommateur, lui permettant de renoncer à un contrat sans pénalité dans un certain délai.

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. »

Dans le cas présent, Madame [H] [E] a signé le bon de commande le 21 novembre 2023, et le délai de rétractation a expiré sans qu’elle n’exerce ce droit.

Les conditions générales de vente, acceptées par Madame [H] [E], stipulent que :

« Une fois le délai de rétractation écoulé, l’engagement du client est ferme et définitif. »

Cela signifie que, après l’expiration de ce délai, Madame [H] [E] ne peut plus annuler sa commande sans encourir des pénalités financières.

Ainsi, la cessation de communication de Madame [H] [E] et son refus de permettre l’installation de la baignoire ne peuvent pas justifier une annulation du contrat.

Quelles sont les conséquences du non-paiement de la somme due ?

Le non-paiement de la somme due par Madame [H] [E] entraîne plusieurs conséquences juridiques.

D’une part, selon l’article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Cela signifie que Madame [H] [E] est responsable des conséquences de son refus de payer, ce qui peut inclure des intérêts de retard.

Cependant, le tribunal a noté que, tant que le matériel n’a pas été remis à Madame [H] [E], la demande d’intérêts au taux légal se heurte à une contestation sérieuse.

D’autre part, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie.

Dans ce cas, Madame [H] [E] a été condamnée à verser 500 € au liquidateur judiciaire, ce qui illustre les conséquences financières de son non-paiement.

Quels sont les droits du liquidateur judiciaire dans cette situation ?

Le liquidateur judiciaire, en tant que représentant de la société en liquidation, a des droits spécifiques pour recouvrer les créances de la société.

Selon l’article L641-1 du Code de commerce :

« Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et d’apurer le passif. »

Dans ce cadre, il peut agir en justice pour récupérer les sommes dues à la société, comme dans le cas présent où il a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement de la créance.

Le liquidateur peut également demander des provisions, comme le prévoit l’article 835 du Code de procédure civile, afin d’assurer le recouvrement rapide des créances.

Il est donc en droit de réclamer le montant dû, ainsi que des frais liés à la procédure, ce qui a été reconnu par le tribunal dans sa décision.

Ainsi, le liquidateur judiciaire agit dans le respect des dispositions légales pour protéger les intérêts de la société en liquidation et de ses créanciers.