Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été ordonnée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a été pris pour sa réintégration en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité publique. Après une garde à vue pour violences aggravées, il a présenté des symptômes inquiétants. Bien qu’il ait montré des signes d’amélioration, son refus récent de soins a conduit à une décision de réhospitalisation complète, autorisée par le juge des libertés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande de provision formulée par le liquidateur judiciaire ?

La demande de provision formulée par le liquidateur judiciaire de la société France Douche repose sur l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire a présenté un bon de commande signé par Madame [H] [E], qui atteste de l’engagement contractuel entre les parties.

Ce bon de commande, daté du 21 novembre 2023, précise que Madame [H] [E] a commandé une baignoire pour un montant total de 6 360 € TTC, avec des modalités de paiement claires.

Il est également mentionné que, après l’expiration du délai de rétractation, l’engagement de Madame [H] [E] est devenu ferme et définitif, ce qui renforce la non-contestation de l’obligation de paiement.

Quels sont les éléments constitutifs de la créance de la société France Douche ?

Les éléments constitutifs de la créance de la société France Douche se fondent sur le contrat signé par Madame [H] [E], qui comprend plusieurs points essentiels :

1. **Le bon de commande** : Ce document, signé numériquement par Madame [H] [E], indique clairement la commande d’une baignoire et des accessoires pour un montant total de 6 360 € TTC.

2. **Les conditions générales de vente** : Ces conditions, acceptées par Madame [H] [E], stipulent que, passé le délai de rétractation, l’engagement du client est ferme et définitif.

3. **Les modalités de paiement** : Il est précisé que le paiement de l’intégralité de la facture est dû, même en cas de refus de pose, ce qui inclut le règlement des 30 % restants si un acompte a déjà été perçu.

Ces éléments, en vertu de l’article 1103 du Code civil, établissent que la créance de la société France Douche ne se heurte à aucune contestation sérieuse, justifiant ainsi la demande de provision.

Quelles sont les conséquences du non-paiement de la somme due par Madame [H] [E] ?

Le non-paiement de la somme due par Madame [H] [E] entraîne plusieurs conséquences juridiques :

1. **Condamnation au paiement** : Madame [H] [E] a été condamnée à payer la somme de 6 360 € au liquidateur judiciaire, ce qui constitue une obligation légale résultant de l’engagement contractuel.

2. **Intérêts de retard** : Bien que la demande d’intérêts au taux légal ait été formulée, le tribunal a estimé qu’elle se heurte à une contestation sérieuse, car le matériel n’a pas été remis à Madame [H] [E].

3. **Dépens et frais** : En vertu de l’article 699 du Code de procédure civile, Madame [H] [E] doit supporter les dépens de la procédure, ce qui inclut les frais engagés par le liquidateur judiciaire pour obtenir le paiement.

4. **Article 700 du Code de procédure civile** : Madame [H] [E] a également été condamnée à verser 500 € au titre des frais irrépétibles, justifiés en équité, ce qui souligne la responsabilité financière qui lui incombe en raison de son non-paiement.

Ces conséquences illustrent l’importance de respecter les engagements contractuels et les implications juridiques d’un manquement à ces obligations.