Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux menaçant la sécurité publique. Bien qu’il ait montré des signes d’amélioration, il a cessé de suivre son traitement en octobre 2024. Le juge des libertés a autorisé la poursuite de son hospitalisation complète, considérant l’urgence de ses soins, avec une ordonnance rendue à Bobigny le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande de provision formulée par le liquidateur judiciaire ?

La demande de provision formulée par le liquidateur judiciaire de la société France Douche repose sur l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire a présenté un bon de commande signé par Madame [H] [E], qui atteste de l’engagement contractuel entre les parties.

Ce bon de commande, daté du 21 novembre 2023, mentionne un montant total de 6 360 € TTC pour l’installation d’une baignoire, ainsi que les modalités de paiement.

Il est précisé que, passé le délai de rétractation, l’engagement de Madame [H] [E] est ferme et définitif, ce qui renforce la position du créancier.

Ainsi, l’existence de l’obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse, permettant au juge des référés d’accorder la provision demandée.

Quels sont les effets du délai de rétractation sur le contrat ?

Le délai de rétractation est un droit accordé au consommateur, lui permettant de renoncer à un contrat sans pénalité dans un certain délai.

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. »

Dans le cas présent, Madame [H] [E] a signé le bon de commande le 21 novembre 2023, et le délai de rétractation a expiré sans qu’elle n’exerce ce droit.

Les conditions générales de vente, acceptées par Madame [H] [E], stipulent que :

« Une fois le délai de rétractation écoulé, l’engagement du client est ferme et définitif. »

Cela signifie que, après l’expiration de ce délai, Madame [H] [E] ne peut plus annuler sa commande sans encourir des pénalités financières.

Ainsi, la cessation de communication de Madame [H] [E] et son refus de permettre l’installation de la baignoire ne peuvent pas justifier une annulation du contrat.

Quelles sont les conséquences du non-paiement de la somme due ?

Le non-paiement de la somme due par Madame [H] [E] entraîne plusieurs conséquences juridiques.

D’une part, selon l’article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Cela signifie que Madame [H] [E] est responsable des conséquences de son refus de payer, ce qui peut inclure des intérêts de retard.

Cependant, le tribunal a noté que, tant que le matériel n’a pas été remis à Madame [H] [E], la demande d’intérêts au taux légal se heurte à une contestation sérieuse.

D’autre part, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie.

Dans ce cas, Madame [H] [E] a été condamnée à verser 500 € au liquidateur judiciaire, ce qui illustre les conséquences financières de son non-paiement.

Quels sont les droits du liquidateur judiciaire dans cette situation ?

Le liquidateur judiciaire, en tant que représentant de la société en liquidation, a des droits spécifiques pour recouvrer les créances de la société.

Selon l’article L641-1 du Code de commerce :

« Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et d’apurer le passif. »

Dans ce cadre, il peut agir en justice pour récupérer les sommes dues à la société, comme dans le cas présent où il a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement de la créance.

Le liquidateur peut également demander des provisions, comme le prévoit l’article 835 du Code de procédure civile, afin d’assurer le recouvrement rapide des créances.

Il est donc en droit de réclamer le montant dû, ainsi que des frais liés à la procédure, ce qui a été reconnu par le tribunal dans sa décision.

Ainsi, le liquidateur judiciaire agit dans le respect des dispositions légales pour protéger les intérêts de la société en liquidation et de ses créanciers.