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L’Essentiel : M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel pour une réduction des mensualités, M. [G] s’est désisté, suivi par Mme [G]. La cour a alors constaté ce désistement, validant le jugement initial et laissant les dépens à leur charge. L’arrêt a été notifié aux parties concernées.
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Contexte de la demandeM. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a alors imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un effacement du solde des dettes à l’issue du plan. Contestation des mesuresLe 26 février 2021, M. et Mme [G] ont contesté les mesures imposées, affirmant qu’ils n’étaient pas en mesure de rembourser leurs créanciers. Jugement du tribunalLe 13 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours des époux [G]. Il a établi un nouveau plan de rééchelonnement sur 60 mois, à un taux de 0%, tenant compte d’une capacité de remboursement de 325,71 euros par mois et d’un effacement partiel des dettes à l’issue du plan. Situation familiale et financièreLe juge a noté que les quatre enfants du couple vivaient à leur domicile, avec les trois aînés ayant des revenus supérieurs au revenu de solidarité active, ne laissant que le cadet à la charge des époux. Les ressources financières mensuelles du couple s’élevaient à 2 547,07 euros, tandis que leurs charges courantes étaient de 2 221,36 euros, permettant une capacité de remboursement de 325,71 euros. Appel et désistementLe 11 août 2022, les époux [G] ont formé appel du jugement, demandant une réévaluation à la baisse des mensualités. Cependant, M. [G] s’est désisté de son appel le 26 août 2024, suivi par un désistement formalisé de M. et Mme [G] le 25 octobre 2024. Les créanciers, bien que convoqués, n’ont pas comparu à l’audience. Décision de la courLa cour a constaté que le désistement des appelants était parfait, entraînant un acquiescement au jugement du 13 juillet 2022. Elle a également constaté le dessaisissement de la cour et a laissé les dépens éventuels à la charge des époux [G]. L’arrêt a été notifié à la commission de surendettement et aux parties concernées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son recours ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. L’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement la décision rendue par le tribunal de première instance. Dans le cas présent, M. et Mme [G] ont formalisé leur désistement, ce qui a été jugé parfait par la cour, entraînant ainsi un acquiescement au jugement du 13 juillet 2022. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur le jugement initial ?Le désistement d’appel a des conséquences directes sur le jugement initial. Comme mentionné dans l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué. Cela signifie que les appelants, en se désistant, acceptent le contenu du jugement rendu par le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le jugement du 13 juillet 2022, qui avait établi un plan de rééchelonnement des dettes, est donc considéré comme accepté par M. et Mme [G]. La cour a également constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et a laissé les dépens éventuels à la charge des appelants. Quelles sont les implications financières du jugement et du désistement d’appel ?Les implications financières du jugement et du désistement d’appel sont significatives pour les parties concernées. Le jugement du 13 juillet 2022 a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 325,71 euros. En se désistant de leur appel, M. et Mme [G] acceptent ce plan, ce qui signifie qu’ils devront respecter les modalités de remboursement fixées par le tribunal. De plus, la cour a décidé de laisser les dépens éventuels à leur charge, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour les époux [G]. Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières directes, en confirmant les obligations de remboursement et en imposant des frais de justice. |
Au nom du Peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – B
ARRÊT DU 09 JANVIER 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/00251 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny – RG n° 11-21-000420
APPELANTS
Monsieur [J] [G]
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparant
Madame [V] [X] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparante
INTIMÉS
[15]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante
[18]
[Adresse 19]
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
[13]
Chez [Localité 21] contentieux
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
[14]
Chez [20]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
[17]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la [16], laquelle a déclaré leur demande recevable le 02 novembre 2020.
La commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, moyennant des mensualités de 459 euros avec un effacement du solde des dettes à l’issue du plan.
Par un courrier recommandé expédié le 26 février 2021, M. et Mme [G] ont contesté les mesures imposées au motif qu’ils ne seraient pas en capacité de rembourser leurs créanciers.
Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours et établi un plan de rééchelonnement sur une durée de 60 mois, au taux de 0%, compte tenu d’une capacité de remboursement de 325,71 euros avec un effacement partiel des dettes à l’issue du plan.
Le juge a relevé que les quatre enfants du couple vivaient à leur domicile et que les trois aînés travaillaient et percevaient des revenus supérieurs au montant du revenu de solidarité active. Il en a donc conclu que seul le cadet était à la charge des époux [G].
Il a retenu que le couple disposait de ressources financières de 2 547,07 euros par mois pour des charges courantes mensuelles de 2 221,36 euros, dégageant une capacité de remboursement de 325,71 euros par mois et que les intéressés pouvaient bénéficier de mesures de traitement ne pouvant excéder 60 mois, ceux-ci ayant déjà bénéficié de la suspension de l’exigibilité de leurs dettes durant 24 mois.
Par déclaration adressée en date du 11 août 2022, les époux [G] ont formé appel du jugement rendu sollicitant une réévaluation à la baisse des mensualités.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 octobre 2024.
Par courrier électronique adressé au greffe de la cour d’appel de Paris le 26 août 2024, M. [G] s’est désisté de son appel puis par courrier reçu au greffe de la cour d’appel le 25 octobre 2024, M. et Mme [N] ont formalisé le désistement de leur appel.
Les créanciers, bien que convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
En l’espèce, le désistement des appelants est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement d’appel de M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G],
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G],
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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