Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours, rééchelonnant les dettes sur 84 mois à 350 euros par mois. Mme [R] a fait appel le 13 février, mais s’est désistée le 16 septembre, entraînant l’acquiescement au jugement du 2 février et l’extinction de l’instance. Les dépens sont à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en matière de surendettement ?

La recevabilité d’un recours en matière de surendettement est régie par les dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son recours ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté de demande incidente.

En l’espèce, le recours de Mme [R] a été déclaré recevable par le juge des contentieux de la protection, ce qui signifie que sa demande a été examinée conformément aux règles de procédure.

L’article 401 précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement la décision rendue par le tribunal.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de Mme [R] a été jugé parfait, entraînant l’acquiescement au jugement du 2 février 2024.

Quels sont les effets du désistement d’appel en matière de surendettement ?

Le désistement d’appel a des effets juridiques significatifs, notamment en ce qui concerne l’acquiescement au jugement initial.

Comme mentionné précédemment, l’article 401 du Code de procédure civile indique que « le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cela signifie que l’appelant, en se désistant, accepte la décision rendue par le tribunal.

Dans le cas de Mme [R], son désistement a été constaté par la cour, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

La cour a également rappelé que ce désistement a des conséquences sur la procédure, notamment le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle général 24/1909.

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon est devenue définitive, et les parties ont été informées de cette décision par notification.

Quelles sont les implications financières du rééchelonnement des dettes ?

Le rééchelonnement des dettes est une mesure qui permet à un débiteur en situation de surendettement de rembourser ses créanciers selon des modalités adaptées à sa situation financière.

Dans le cas de Mme [R], le juge a ordonné un rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois, avec des mensualités de remboursement de 350 euros, sans intérêts.

Cette décision est conforme aux dispositions du Code de la consommation, qui prévoit que la commission de surendettement peut proposer des mesures de rétablissement personnel, y compris le rééchelonnement des dettes.

L’article L. 331-1 du Code de la consommation précise que « la commission de surendettement peut proposer un plan de redressement ». Ce plan doit tenir compte des ressources et des charges du débiteur, afin de garantir un remboursement viable.

Le rééchelonnement permet ainsi à Mme [R] de gérer son endettement de manière plus soutenable, tout en préservant ses ressources pour ses besoins quotidiens et ceux de sa famille.