M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel pour une réduction des mensualités, M. [G] s’est désisté, suivi par Mme [G]. La cour a alors constaté ce désistement, validant le jugement initial et laissant les dépens à leur charge. L’arrêt a été notifié aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son recours ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement la décision rendue par le tribunal de première instance.

Dans le cas présent, M. et Mme [G] ont formalisé leur désistement, ce qui a été jugé parfait par la cour, entraînant ainsi un acquiescement au jugement du 13 juillet 2022.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur le jugement initial ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur le jugement initial.

Comme mentionné dans l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué. Cela signifie que les appelants, en se désistant, acceptent le contenu du jugement rendu par le tribunal judiciaire.

Dans cette affaire, le jugement du 13 juillet 2022, qui avait établi un plan de rééchelonnement des dettes, est donc considéré comme accepté par M. et Mme [G].

La cour a également constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et a laissé les dépens éventuels à la charge des appelants.

Quelles sont les implications financières du jugement et du désistement d’appel ?

Les implications financières du jugement et du désistement d’appel sont significatives pour les parties concernées.

Le jugement du 13 juillet 2022 a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 325,71 euros.

En se désistant de leur appel, M. et Mme [G] acceptent ce plan, ce qui signifie qu’ils devront respecter les modalités de remboursement fixées par le tribunal.

De plus, la cour a décidé de laisser les dépens éventuels à leur charge, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour les époux [G].

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières directes, en confirmant les obligations de remboursement et en imposant des frais de justice.