M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a établi un nouveau plan à 0% sur 60 mois, avec une mensualité de 325,71 euros. Le 26 août 2024, M. [G] a informé de son désistement d’appel, entraînant un acquiescement au jugement du 13 juillet 2022.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son recours ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement la décision rendue par le tribunal de première instance.

Dans le cas présent, M. et Mme [G] ont formalisé leur désistement, ce qui a été jugé parfait par la cour, entraînant ainsi un acquiescement au jugement du 13 juillet 2022.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur le jugement initial ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur le jugement initial.

Comme mentionné dans l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement critiqué. Cela signifie que les appelants, en se désistant, acceptent le contenu du jugement rendu par le tribunal de première instance.

Dans cette affaire, le jugement du 13 juillet 2022, qui avait établi un plan de rééchelonnement des dettes, est donc considéré comme accepté par M. et Mme [G].

La cour a également constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et a laissé les dépens éventuels à la charge des appelants.

Quelles sont les implications financières du jugement et du désistement d’appel ?

Les implications financières du jugement et du désistement d’appel sont significatives pour les parties concernées.

Le jugement du 13 juillet 2022 a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 60 mois, avec une mensualité de 325,71 euros.

En se désistant de leur appel, M. et Mme [G] acceptent ce plan de remboursement, ce qui signifie qu’ils devront respecter les modalités de paiement établies par le tribunal.

De plus, la cour a décidé de laisser les dépens éventuels à leur charge, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour les époux [G].

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières directes, les engageant à honorer le plan de remboursement sans possibilité de contestation.