La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit, indépendamment de la valeur économique de l’exposition médiatique obtenue. Ainsi, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, même si l’entreprise est associée aux activités de ces organismes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du juge de l’impôt concernant le crédit d’impôt pour dépenses publicitaires ?

Le juge de l’impôt a pour mission d’évaluer si l’avantage publicitaire obtenu par une société est proportionnel aux versements effectués pour bénéficier d’un crédit d’impôt.

Cela signifie qu’il doit examiner si la valeur de l’avantage publicitaire est significativement inférieure au montant des dépenses engagées par la société.

Cette évaluation est déterminante pour déterminer si la société peut réellement bénéficier du crédit d’impôt, car un déséquilibre entre les deux pourrait entraîner un refus de l’avantage fiscal.

Quelles sont les implications de l’affaire M2I Fayard sur les dons à des associations ?

L’affaire M2I Fayard illustre que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles effectuent des dons à des associations, même si leur nom est associé à des activités promotionnelles.

Dans ce cas précis, la société M2I Fayard a fait des dons à l’association K-RO Formula, qui promeut le sport automobile féminin.

Le fait que le nom de la société soit visible sur les véhicules de course n’a pas été considéré comme un obstacle à l’obtention de la réduction d’impôt, soulignant ainsi la flexibilité des règles fiscales en matière de dons.

Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction d’impôt selon l’article 238 bis du code général des impôts ?

L’article 238 bis du code général des impôts stipule que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % sur les versements effectués à des œuvres ou organismes d’intérêt général.

Ces versements doivent être limités à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les organismes concernés doivent avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou contribuer à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement.

Comment l’exposition médiatique est-elle considérée dans le cadre des réductions d’impôt ?

Dans le cadre des réductions d’impôt, l’exposition médiatique dont bénéficie une entreprise en raison de ses dons n’est pas, à elle seule, un critère déterminant pour l’octroi de la réduction.

Dans l’affaire M2I Fayard, la valeur économique de cette exposition n’a pas été jugée suffisante pour remettre en cause le droit à la réduction d’impôt.

Cela signifie que même si une entreprise tire un avantage médiatique de ses dons, cela ne doit pas affecter son éligibilité à la réduction d’impôt prévue par la loi.