La demande d’avis concerne un condamné incarcéré après le 1er janvier 2023, ayant été placé en détention provisoire auparavant. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, le nouveau régime de réductions de peine s’applique uniquement aux personnes écrouées à partir de cette date. La Cour de cassation a précisé qu’une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, puis condamnée après, reste soumise à l’ancien régime. En revanche, si elle a été libérée et incarcérée de nouveau après cette date, elle bénéficie du nouveau régime. Cette décision a été rendue lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du pourvoi formé par M. [Z] ?

Le pourvoi formé par M. [Z] est irrecevable car il a épuisé son droit à se pourvoir en cassation.

En effet, selon l’article 580 du Code de procédure pénale :

« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. »

Dans ce cas, M. [Z] a formé un pourvoi le 12 juin 2023, mais celui-ci a été épuisé, ce qui rend le pourvoi ultérieur, formé le 13 juin 2023, irrecevable.

L’article 581 précise également que :

« Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. »

Ainsi, le pourvoi formé le 12 juin 2023 est le seul recevable, car il respecte le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du mémoire personnel ?

Le mémoire personnel de M. [Z] est également irrecevable en vertu de l’article 585-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que :

« Le mémoire personnel doit être déposé dans le délai de cinq jours suivant la déclaration de pourvoi. »

Dans cette affaire, le mémoire a été reçu le 11 août 2023, alors que le pourvoi avait été formé le 11 juin précédent.

Cela signifie que le délai de cinq jours a été largement dépassé, rendant le mémoire irrecevable.

De plus, l’absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle renforce cette irrecevabilité.

L’article 585-1 précise que :

« Aucune dérogation ne peut être accordée pour le respect des délais de dépôt des mémoires. »

Ainsi, M. [Z] ne peut pas faire valoir son mémoire personnel, ce qui limite ses possibilités de recours.