La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de l’URSSAF et débouté cette dernière de toutes ses demandes. De plus, l’URSSAF a été condamnée à verser 1 500 euros à la société pour les frais irrépétibles, les dépens étant à sa charge pour ceux engagés après le 31 décembre 2018.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige entre la société et l’URSSAF ?

A l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, la société a reçu une lettre d’observations le 10 mars 2016, signalant une dissimulation d’emploi salarié pour la période de 2011 à 2015, entraînant un redressement de 39 866 euros.

La société a contesté cette décision par courrier le 18 avril 2016, mais l’URSSAF a maintenu le redressement dans une réponse du 30 mai 2016. Une mise en demeure a été notifiée le 28 juin 2016, portant le montant total à 46 094 euros.

Quelles procédures de contestation ont été engagées par la société ?

La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 27 avril 2017. Elle a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d’Armor le 24 juillet 2017.

Le jugement du 3 décembre 2020 a confirmé le redressement et a condamné la société à verser 46 094 euros à l’URSSAF, tout en déboutant la société de ses demandes.

Quel a été l’objet de l’appel interjeté par la société ?

La société a interjeté appel du jugement le 14 janvier 2021, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître la validité de ses arguments.

Elle a également demandé le déboutement de l’URSSAF de sa demande de rappel de cotisations et des majorations de retard.

Quels arguments a avancés l’URSSAF dans cette affaire ?

L’URSSAF a soutenu que les relations entre la société et l’EARL constituaient un contrat de travail déguisé, en raison d’un lien de subordination et de la nature des missions effectuées par M. [N].

Elle a demandé la confirmation du jugement initial et le maintien du redressement.

Comment la cour a-t-elle analysé les relations contractuelles entre la société et l’EARL ?

La cour a examiné les conventions entre la société et l’EARL, notant que celles-ci stipulaient une mise à disposition sans lien de subordination.

Les témoignages de M. [N] et du gérant de la société ont mis en avant l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions, sans contrainte de la part de la société.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

La cour a conclu qu’il n’existait pas de lien de subordination entre la société et M. [N], et que les missions exercées relevaient d’un contrat de prestation de service.

En conséquence, elle a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement et débouté l’URSSAF de toutes ses demandes.

Quels frais et dépens ont été décidés par la cour ?

La cour a également condamné l’URSSAF à verser 1 500 euros à la société au titre des frais irrépétibles, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de l’URSSAF pour ceux exposés après le 31 décembre 2018.

Quelles sont les dispositions législatives pertinentes concernant le travail dissimulé ?

Il ressort de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

L’article L. 8221-1 du code du travail dispose que sont interdits le travail totalement ou partiellement dissimulé, ainsi que la publicité tendant à favoriser le travail dissimulé.

Comment est défini le lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail ?

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Quelles étaient les conventions conclues entre la société et l’EARL ?

Les conventions conclues entre la société et l’EARL stipulaient que M. [N] était ‘mis à disposition de la société pour animer la gamme cheval’ et que cette mise à disposition ne constituait en aucun cas un contrat de travail entre M. [N] et la société.

Les missions étaient réalisées dans le cadre d’un nombre déterminé de journées fixées à l’avance, et la facturation était établie mensuellement.

Quelles différences existent entre un contrat de travail et un contrat de prestation de service ?

Tout comme le contrat de travail, le contrat de prestation de service comprend l’exécution d’une prestation et une contrepartie financière, avec la différence que dans le contrat de prestation de service, il n’existe pas de lien de subordination entre le client et le prestataire.

Quels éléments ont été pris en compte pour déterminer la nature de la relation entre M. [N] et la société ?

La cour a pris en compte les témoignages de M. [N] et du gérant de la société, qui ont mis en avant l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions.

Il a été constaté que M. [N] ne participait pas aux réunions hebdomadaires de l’équipe commerciale et qu’il n’était pas soumis à des instructions de la part de la société.

Quelles conclusions la cour a-t-elle tirées concernant l’existence d’un contrat de travail ?

La cour a conclu que l’URSSAF n’avait pas établi l’existence d’un contrat de travail, car il n’y avait pas de lien de subordination ni de contrôle de la part de la société sur les méthodes de travail de M. [N].

Le simple contrôle de l’exécution de la prestation ne suffisait pas à caractériser le lien de subordination.

Quelles sont les implications de la décision de la cour pour l’URSSAF ?

L’URSSAF a échoué à démontrer l’existence d’un contrat de travail, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement entrepris, à l’annulation du redressement et au déboutement de l’URSSAF de toutes ses demandes.

Cela signifie que la société n’est pas tenue de payer les cotisations contestées.