Redistribution de la Procédure

La procédure mentionnée ne doit plus figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Elle sera redistribuée à la 7ème chambre civile.

Ordonnance de Suppression

Il a été ordonné de supprimer la procédure du rôle de la 4ème chambre et de la transmettre au service du bureau d’ordre civil.

Jonction avec une Autre Procédure

La redistribution vise à permettre la jonction avec la procédure enregistrée sous le RG 24/00189.

Date de l’Ordonnance

Cette décision a été prise à Paris, le 14 Janvier 2025, par le Greffier et la Présidente.

Quelle est la procédure de redistribution des affaires judiciaires ?

La redistribution des affaires judiciaires est régie par plusieurs articles du Code de l’organisation judiciaire.

En vertu de l’article L. 111-1 du Code de l’organisation judiciaire, il est stipulé que « les juridictions sont organisées de manière à assurer une bonne administration de la justice ».

Cela implique que les affaires peuvent être redistribuées entre les différentes chambres pour garantir une gestion efficace des dossiers.

De plus, l’article R. 221-1 précise que « le président de la cour d’appel peut, par décision motivée, ordonner la redistribution des affaires entre les chambres ».

Cette disposition permet d’assurer que les affaires soient traitées par la chambre la plus compétente, en fonction de leur nature.

Dans le cas présent, la décision de redistribuer la procédure au profit de la 7ème chambre civile vise à permettre la jonction avec une autre procédure, ce qui est conforme à l’article R. 221-2 qui prévoit que « la jonction de procédures peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires sont connexes ».

Quelles sont les conséquences de la jonction des procédures ?

La jonction des procédures a pour effet de traiter plusieurs affaires ensemble, ce qui peut être bénéfique pour la cohérence des décisions judiciaires.

L’article 30 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen nécessite une appréciation commune ».

Cela permet d’éviter des décisions contradictoires et de simplifier le déroulement des audiences.

En outre, l’article 31 du même code précise que « la jonction n’entraîne pas la caducité des instances, mais les décisions rendues dans l’une des affaires s’appliquent également aux autres ».

Ainsi, la jonction des procédures permet une meilleure gestion des ressources judiciaires et une plus grande efficacité dans le traitement des affaires.

Dans le cas présent, la jonction avec la procédure enregistrée sous le RG 24/00189 permettra d’examiner les questions soulevées de manière intégrée, ce qui est dans l’intérêt des parties et de la justice.