Changement de Chambre

La procédure mentionnée ne doit plus être inscrite au rôle de la 4ème chambre 1ère section.

Redistribution de la Procédure

Il a été décidé que cette procédure sera redistribuée à la 18ème chambre civile.

Ordonnance de Suppression

Une ordonnance a été émise pour supprimer la procédure du rôle de la 4ème chambre et pour la transmettre au bureau d’ordre civil.

Date et Autorités Concernées

Cette décision a été prise à Paris, le 14 janvier 2025, par le Greffier et la Présidente.

Quelle est la procédure de redistribution des affaires entre les chambres civiles ?

La redistribution des affaires entre les chambres civiles est régie par l’article 12 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que :

« Les affaires sont réparties entre les différentes chambres selon des règles établies par le règlement intérieur de la cour.

Cette répartition peut être modifiée en raison de l’absence d’un juge, de la nécessité d’assurer une meilleure répartition des affaires ou pour toute autre raison d’intérêt général. »

Dans le cas présent, la décision de supprimer la procédure du rôle de la 4ème chambre et de la transmettre à la 18ème chambre civile s’inscrit dans ce cadre.

Il est essentiel de respecter les procédures établies pour garantir l’équité et l’efficacité du traitement des affaires judiciaires.

Quelles sont les conséquences de la suppression d’une procédure du rôle d’une chambre ?

La suppression d’une procédure du rôle d’une chambre a des conséquences directes sur le traitement de l’affaire, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Lorsqu’une affaire est rayée du rôle, elle ne peut être réinscrite que dans les conditions prévues par la loi ou le règlement.

La radiation n’emporte pas extinction de l’instance, sauf disposition contraire. »

Ainsi, la transmission de la procédure à la 18ème chambre civile permet de garantir que l’affaire sera traitée sans qu’il y ait interruption dans le processus judiciaire.

Cela assure également que les droits des parties sont préservés et que l’affaire sera examinée dans un délai raisonnable.

Quels sont les rôles du greffier et de la présidente dans cette procédure ?

Le greffier et la présidente jouent des rôles essentiels dans la gestion des affaires judiciaires, comme le stipule l’article 20 du Code de l’organisation judiciaire :

« Le greffier est chargé de l’instruction des affaires, de la rédaction des actes et de la conservation des dossiers.

La présidente, quant à elle, dirige les débats et veille au bon déroulement de la procédure. »

Dans le contexte de la décision prise le 14 janvier 2025, le greffier a pour mission de procéder à la suppression de la procédure du rôle de la 4ème chambre et de s’assurer de sa transmission au service du bureau d’ordre civil.

La présidente, de son côté, a la responsabilité de veiller à ce que cette redistribution se fasse dans le respect des règles de procédure.