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N° RG 24/02406 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37N4

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 20 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. LDG AVOCATS
représentée par Me Nathalie GODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0263

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1748

Nous, Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, de la 1ère chambre – 1ère section – 1ère sous section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA par la CNBF le 17 juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 septembre 2024 par la société LDG avocats ;

Sur la recevabilité des conclusions d’incident

Aux termes de l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, “le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre”.

En application des articles 779 et 780 du code de procédure civile, le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées. Il fixe la date de l’audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée.

En l’espèce,un juge de la mise en état ayant bien été désigné pour instruire le présent litige, les conclusions d’incident notifiées par la CNBF le 17 juillet 2024 doivent être déclarées recevables et examinées dans le cadre du présent incident.

Sur les demandes d’incompétence et de renvoi devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il résulte des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

En vertu de l’article D. 212-19-1 du même code « les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code ».

Il résulte du tableau IV-II précité que la chambre de proximité du tribunal judiciaire est notamment compétente rationae materiae pour les « actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros, en matière civile ».

Par ailleurs, il est constant que la société LDG avocats a formé opposition à un titre exécutoire d’un montant total de 4 158,76 euros et a assigné la CNBF devant le tribunal de céans pour un litige portant sur une somme inférieure à 10 000 euros.

La demande de la CNBF concernant des questions de compétence au sein d’un même tribunal judiciaire, il n’y a pas lieu de déclarer le tribunal de céans incompétent mais de redistribuer la procédure à la chambre matériellement compétente.

Il en ressort que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre – 1ère section – 1ère sous section du pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel, mais doit faire l’objet, en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, d’une redistribution au profit du pôle civil de proximité.

Il convient de joindre les frais et dépens de l’incident à ceux du fond et de réserver les autres demandes.

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle civil de proximité ;

JOIGNONS les frais irrépétibles et les dépens de l’incident à ceux du fond ;

RÉSERVONS les autres demandes.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat