Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales – Questions / Réponses juridiques

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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales – Questions / Réponses juridiques
La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle, car elle n’avait pas de relations contractuelles avec les éditeurs de services. De plus, la présentation de son site créait une confusion pour les internautes, renforçant ainsi les accusations de concurrence déloyale. France Télévisions détient des droits exclusifs sur ses programmes.

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