La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle, car elle n’avait pas de relations contractuelles avec les éditeurs de services. De plus, la présentation de son site créait une confusion pour les internautes, renforçant ainsi les accusations de concurrence déloyale. France Télévisions détient des droits exclusifs sur ses programmes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le problème juridique entre France Télévisions et Playmédia ?

La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. Playmédia offrait un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision via son site playtv.fr.

Cette offre gratuite était en concurrence directe avec le service Pluzz de France Télévisions, ce qui a conduit à une action contentieuse. France Télévisions a donc agi pour protéger ses droits d’auteur et ses intérêts commerciaux face à cette concurrence déloyale.

Quelle est la position du Conseil d’Etat concernant Playmédia ?

Le Conseil d’Etat a soumis des questions préjudicielles à la CJUE concernant l’article 31 de la directive 2002/22/CE. La CJUE a statué que Playmédia, en proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu sur Internet, ne pouvait pas être considérée comme une entreprise fournissant un réseau de communications électroniques.

Ainsi, Playmédia ne relevait pas de l’article 31, ce qui a des implications sur ses obligations légales en matière de diffusion de contenu audiovisuel. Cette décision a été rendue dans l’arrêt du 13 décembre 2018.

Pourquoi Playmédia n’est-elle pas considérée comme un distributeur de services ?

Playmédia n’a pas été reconnue comme un distributeur de services de communication audiovisuelle, ce qui l’aurait soumise à l’article 34-2 de la loi n° 86-1067. Selon cette loi, un distributeur doit établir des relations contractuelles avec des éditeurs de services pour constituer une offre de services.

Playmédia ne proposait pas de service sur abonnement, mais un accès gratuit et anonyme, ce qui l’exclut de cette définition. Par conséquent, elle ne pouvait pas être considérée comme bénéficiant des obligations de diffusion des chaînes publiques.

Quels sont les droits de France Télévisions concernant ses programmes ?

France Télévisions, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient le droit exclusif d’autoriser la mise à disposition de ses programmes en ligne. Cela inclut la possibilité d’interdire des pratiques comme les « liens profonds » ou la « transclusion ».

Ces droits lui permettent de protéger ses contenus contre une utilisation non autorisée par des tiers, garantissant ainsi que ses programmes soient diffusés dans un cadre légal et contrôlé. Cela renforce la protection de ses œuvres diffusées sur son site Pluzz.

Comment la concurrence déloyale a-t-elle été établie dans ce cas ?

La concurrence déloyale a été établie par le fait que les utilisateurs de playtv.fr, en accédant à des programmes de France Télévisions, étaient exposés à une interface qui ne faisait pas référence à Pluzz.

Les internautes devaient naviguer à travers plusieurs pages portant le logo de Play TV, ce qui créait une confusion. Cette présentation trompeuse a été jugée comme une source de confusion pour l’utilisateur, constituant ainsi des actes de concurrence déloyale en plus de la contrefaçon.