La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour non-paiement de redevances après la résiliation de son contrat de représentation. Malgré des tentatives de régularisation, M. [W] a diffusé des œuvres musicales sans autorisation. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, il était absent, permettant au juge de statuer. La SACEM a demandé une provision de 3 800,07 € pour les redevances dues, mais le juge a accordé 3 000 €, rejetant les dommages et intérêts pour manque de preuves. M. [W] a également été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de M. [W] en matière de droits d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La SACEM, en tant que société de gestion des droits d’auteur, a pour mission de percevoir et de répartir les redevances dues pour l’exécution publique et la reproduction des œuvres de ses membres.

Selon l’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« Le fait de reproduire ou de représenter une œuvre sans autorisation de l’auteur est un acte de contrefaçon. »

M. [W], en diffusant des œuvres musicales dans son établissement sans avoir souscrit un contrat de représentation avec la SACEM, a donc violé les droits d’auteur.

De plus, l’article L 331-1-3 précise que :

« Les personnes qui, sans autorisation, reproduisent ou représentent des œuvres de l’esprit, sont tenues de réparer le préjudice causé à l’auteur. »

Ainsi, M. [W] est tenu de réparer le préjudice causé à la SACEM en raison de l’usage non autorisé de son répertoire musical.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation soit incontestable.

Dans le cas présent, la SACEM a produit des procès-verbaux attestant de la diffusion de ses œuvres, ce qui établit l’existence de l’obligation de M. [W].

En outre, l’article 472 du même code précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

Cela permet au juge de statuer même en l’absence de M. [W], ce qui renforce la possibilité d’accorder une provision.

Comment la prescription affecte-t-elle la demande de la SACEM ?

L’article 2224 du Code civil dispose que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, la SACEM a demandé le paiement de redevances pour une période allant jusqu’à mars 2024.

Cependant, une partie de la créance réclamée correspond à une période antérieure de plus de cinq ans, ce qui soulève une question de prescription.

La juridiction a noté qu’aucun acte interruptif de prescription n’avait été allégué par la SACEM, ce qui constitue une contestation sérieuse de la créance.

Ainsi, le juge a décidé de ne pas accorder la totalité de la somme demandée, mais seulement une provision de 3 000 €.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette affaire ?

L’article 491 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, M. [W] a été condamné aux dépens en tant que partie succombante, conformément à l’article 696 du même code.

De plus, le juge a également condamné M. [W] à verser une somme de 500 € à la SACEM au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela montre que même si la demande principale n’a pas été entièrement satisfaite, la partie gagnante peut toujours obtenir le remboursement de ses frais.